Interventions sur "plus-value" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ en retraite. Ces professionnels n'auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de la société et avoir exercé des fonctions de direction dans ladite société. Je suis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° I-419 rectifié

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que la cession pourrait être progressive et réalisée dans un délai de 120 mois – c'est-à-dire dix ans ! Voilà qui s...

Comme je l'ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euros pour l'exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour l'exonération partielle. Ce relèvement a permis d'exonérer une plus grande partie des plus-values de cession professionnelles, ce qui a bien évidemment une incidence sur nos finances publiques...

...re délégué chargé des comptes publics, s’est engagé à entamer une réflexion sur les taux et les seuils applicables aux entreprises, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Ensuite, élément au moins aussi important que le premier, plusieurs mécanismes permettent d’ores et déjà d’aider les petites entreprises. Ainsi, ces entreprises peuvent demander un étalement de l’imposition de la plus-value, par parts égales et en trois ans ; convenons que cela est de nature à soulager l’effort qui leur est demandé. Ce report se révèle d’ailleurs souvent bien plus efficace que ne le serait une modification du seuil applicable ; dans ce dernier cas, le gain pour l’entreprise est bien moindre. Le dispositif d’exonération des plus-values peut également être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonérati...

La variété des propositions, qu’il s’agisse d’amendements de première ligne ou de repli, montre bien que la taxation des plus-values dans le secteur agricole constitue un véritable sujet. Monsieur le ministre, il n’y a pas eu de revalorisation des seuils depuis trop longtemps. Dans une période de retour de l’inflation, comme cette année ou l’année prochaine, s’en tenir à des montants fixés il y a vingt ans constitue une forme de déconnexion, d’autant que, au cours de ces deux décennies, particulièrement ces dernières années,...

S’il était adopté, cet amendement aurait un coût certain. Il risquerait aussi de créer des effets d’aubaine, en permettant à une entreprise de bénéficier d’une exonération sur les plus-values d’une cession d’actifs qui n’aurait aucune vertu économique. Surtout, il provoquerait une rupture d’égalité, car seules les entreprises agricoles entrent dans le champ de cet amendement. Ses auteurs s’appuient sur les argumentations qui ont justifié les mesures adoptées dans la loi de finances pour 2022 pour les transmissions d’exploitation lors du départ à la retraite de l’exploitant, mais il ...