Interventions sur "proposons" de Jean-François Husson

Nous portons un regard différent de celui du Gouvernement sur l'article 7, en particulier sur le volet relatif à la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a ouvert la voie à la transférabilité interne. Nous proposons, et le Gouvernement nous soutient sur cet aspect, de renforcer ce droit pour les assurés. En revanche, cet article autorise également, après huit ans, la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement, avec France Assureurs, y est opposé. Pour autant, on sent que le Gouvernement a la volonté de progresser sur la protection des épargnants et sur la transparence. Nous avons ...

... avant le début de l'examen des lois de finances serait une bonne chose. En conséquence, nous vous proposerons de compléter le contenu du rapport du Gouvernement afin qu'il y apporte tous les éléments d'information utiles. L'article 4 ter interdit tout report de crédits de paiement portant sur des dépenses de personnel : son effet est très limité, car ces reports étaient déjà très encadrés. Nous proposons une mesure de plus grande ampleur, à savoir, d'une part, le plafonnement des reports de crédits de paiement à 5 % des crédits ouverts et, d'autre part, l'exigence d'une meilleure motivation préalable des demandes de dérogation déjà permises par la LOLF. L'article 4 quinquies modifie les règles relatives aux budgets annexes. En particulier, un budget annexe pourrait aussi retracer les « dépenses ...

...relatives aux prélèvements obligatoires. De plus, il étend de deux à trois ans la durée du mandat de ses membres. Cet allongement ne pose pas problème. L'article 6 crée également un poste de vice-président, confié à un magistrat en activité ou honoraire de la Cour des comptes. Comme ce magistrat suppléerait le président du CPO, qui est aussi le Premier président de la Cour des comptes, nous vous proposons de préciser qu'il devra s'agir d'un président de chambre. L'article donne au président du CPO la possibilité de désigner lui-même et librement de nouvelles personnalités qualifiées, en complément de celles déjà prévues par la loi, pour une durée d'un an et sans voix délibérative. Cette disposition est assez inhabituelle. Nous vous proposons de limiter à quatre le nombre des personnalités qu'il p...

Comme annoncé, l'amendement COM-42 vise à substituer la notion de « cohérence » à celle de « réalisme », qui ne nous paraît pas adaptée. L'amendement COM-42 est adopté. Au travers de l'amendement COM-43, nous proposons de supprimer les alinéas relatifs à l'élargissement des compétences du HCFP à l'évaluation des conséquences financières de certaines dispositions du PLF et du PLFSS. J'ai indiqué précédemment les difficultés que ces dispositions posaient. L'amendement COM-43 est adopté. Selon l'article 12 de la présente proposition de loi organique, le Gouvernement peut demander au HCFP de rendre public un avi...