Interventions sur "propriétaire" de Jean-François Husson

...ur cause : il est difficile, voire impossible de traiter différemment les logements selon la situation de communes touristiques qui visent des objectifs différents. Enfin, le zonage pose à mon sens une difficulté majeure au regard de l’égalité devant l’impôt. Maintenir un zonage reviendrait à mettre en place des dérogations qui m’apparaissent sans lien avec le régime micro-BIC et accepter que le propriétaire de la commune X soit traité différemment de celui de la commune Y voisine. Le contribuable lui-même ne comprendrait pas cette logique. Pour ces mêmes raisons, je serai également défavorable aux amendements qui tendent à créer discrètement un nouveau zonage en prévoyant un régime spécifique pour les gîtes ruraux, défini par décret. Cette dernière option me semble encore plus insatisfaisante, car ...

...e le crédit d’impôt serait assis pourrait affaiblir le dispositif existant que je viens de rappeler, puisqu’elle s’élèverait à 50 % de la différence entre le montant du loyer et le loyer des marchés, donc à 50 % des pertes. Il est donc à craindre que, pour louer sous les prix du marché, une incitation nettement plus forte que celle-ci ne soit nécessaire. En effet, avec le même crédit d’impôt, le propriétaire bailleur supporterait les pertes. Enfin, il y a un troisième inconvénient : vous proposez de prolonger le crédit d’impôt jusqu’à 2027. Une rectification habile a été opérée, mais, malheureusement, elle ne suffit pas. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.