Interventions sur "réduit" de Jean-François Husson

Cet amendement vise à borner dans le temps l’application d’un taux réduit de TVA aux opérations portant sur les œuvres d’art et la création d’un taux zéro sur les produits de la pêche en prévoyant l’évaluation de ces mesures.

Cet amendement vise à assurer la conformité au droit communautaire de l’article 10 sexies, qui prévoit l’application au e-sport du taux réduit de TVA à 5, 5 %, en distinguant bien ce qui relève de la billetterie et ce qui relève du sport.

...n ou tel service. Au vu de la situation de nos finances publiques, affaiblir encore le produit de cette taxe, qui est l'impôt de rendement par excellence, ne me paraît pas opportun. L'adoption de l'ensemble de ces amendements aurait pour effet d'entraîner une perte de recettes de grande ampleur, que j'ai évaluée à 10 milliards d'euros. Je vous appelle au réalisme, mes chers collègues : les taux réduits de TVA n'ont souvent qu'un impact limité sur les prix et ne sont jamais la solution miracle à un problème. Enfin, un certain nombre d'amendements sont contraires au droit européen de la concurrence. Vous le devinez : à chaque fois qu'un tel amendement sera présenté, je rendrai un avis défavorable. Je nous appelle collectivement à la responsabilité et à la modération de nos choix fiscaux !

Cet amendement vise à borner dans le temps l'application d'un taux réduit de TVA aux centres équestres.

Avis favorable sur l'amendement n° I-1075, dont la logique est imparable : un taux réduit de TVA est appliqué sur les abonnements aux réseaux de chaleur lorsque plus de 50 % de l'énergie du réseau est propre, renouvelable ou de récupération. La mesure proposée en miroir pour les réseaux de froid nous paraît logique, judicieuse, de bon sens : puisque certaines activités exigent de produire du froid, autant que cela soit fait dans les meilleures conditions possible, par le biais de rés...

En modifiant ainsi l'article 279 du code général des impôts, on y indiquerait à la fois que les droits d'admission aux établissements de loisirs sportifs bénéficient d'un taux réduit à 10 % et que ce taux réduit « ne s'applique pas […] aux sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs ». Il faut choisir entre les deux. Vous faites du « en même temps », ma chère collègue, mais, en l'espèce, cela veut dire « tout et son contraire ».

...– d'achat, de vente, d'usage de deuxième main – doivent évoluer, mais il faut continuer de laisser les ressorts économiques agir seuls. J'ai d'ailleurs le sentiment que les consommateurs arbitrent de plus en plus en ce sens. Certains des dispositifs qui sont soumis à notre examen ne me semblent pas d'une grande logique. On propose par exemple de favoriser le réemploi par l'instauration d'un taux réduit de TVA sur les actes de réparation ; j'ai expliqué précédemment pourquoi cette solution n'était pas bienvenue, mais, quoi qu'il en soit, faire des chèques à quelques dizaines d'euros, comme on l'a fait lors de la crise sanitaire, ne me paraît pas constituer une solution opportune. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je vous remercie pour ce rapport qui est effectivement simple, direct et concis. Vous recommandez de supprimer les taux réduits dont l'efficacité n'est pas démontrée, je pense notamment à la disparition du taux sur les abonnements pour le gaz naturel, encouragée par la directive du 5 avril 2022. En période inflationniste, considérez-vous que cette mesure, même si elle se justifie pour la transition énergétique, soit une mesure facilement compréhensible et aisée à mettre en oeuvre ? Je souhaite revenir aussi sur le suje...

Merci pour vos contributions. Ce sujet peut devenir assez explosif et intervient dans un temps de dépenses incontrôlées. J'ai pour ma part souvent parlé d'une « valse des milliards ». Nous-mêmes au Sénat avons de nombreuses discussions sur les taux réduits de TVA lors des débats budgétaires. Monsieur Ecalle, je ne peux donc que m'inscrire dans votre propos. Comment peut-on imaginer raisonnablement continuer dans cette voie, avec ce niveau de déficit budgétaire, alors que les comparaisons de résultats économiques ne sont pas à l'avantage de la France ? Ce qui m'amène à faire une autre observation. Nous devons avoir une égalité de traitement entre...

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contraire au droit européen.

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis. Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et au droit de la concurrence. Par conséqu...

Éric Bocquet a rappelé qu’un certain nombre de prestations bénéficient d’un taux réduit. Toutefois, cet amendement va plus loin, puisqu’il vise la location d’œuvres musicales, de jeux vidéo ou de films. Or il s’agit de services et produits qui ne figurent pas sur la liste des produits pouvant bénéficier d’un taux réduit de la directive TVA. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, lui aussi contraire au droit communautaire.

La commission demande le retrait de l’amendement n° I-620 rectifié ter ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 278-0 bis du code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat et de vente des produits destinés à l’alimentation humaine, y compris les produits d’origine agricole. L’amendement est donc satisfait. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n° I-762, I-764 et I-621 rectifié ter, pour deux raisons. Tout d’abord, la directive TVA fixe le taux plancher de TVA à 5 %. Ensuite, en vertu...

Madame la sénatrice Conconne, j’entends et je comprends votre plaidoyer, surtout dans le contexte difficile actuel de flambées de violences. Malheureusement, comme je l’ai déjà indiqué précédemment pour d’autres amendements, en vertu du droit communautaire, il est impossible d’appliquer un taux de TVA super réduit aux biens et services sur lesquels un tel taux n’était pas appliqué avant le 1er janvier 1991. Aucune dérogation à cette règle n’est possible. Si Mme la ministre nous indiquait qu’une dérogation était possible

Cet amendement vise à prolonger jusqu’au 1er janvier 2023, comme cela est prévu pour les masques, l’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux protections individuelles, à savoir les blouses, les gants et les charlottes – Marc Laménie vient d’en parler. Cette demande avait été portée l’année dernière par Albéric de Montgolfier dans le cadre de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Nul doute que le Gouvernement entendra cette demande et nous donnera satisfaction.

Cet amendement vise à conditionner l’application du taux de TVA réduit à des logements résultant d’opérations d’acquisition-amélioration au respect d’un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas, par exemple, des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable ».

L’amendement n° I-592 rectifié vise à appliquer le taux réduit de TVA dans le cas où des travaux ont rendu l’immeuble à l’état neuf et dans celui où les travaux sont réalisés par le vendeur. L’objet d’une opération d’acquisition-amélioration doit être distingué d’une opération de reconstruction. Il paraît donc logique de réserver l’avantage fiscal à des travaux limités et de ne pas l’élargir à des travaux de réhabilitation si importants qu’ils sont fiscalem...

Les taux réduits de TVA s’appliquent au logement social tel qu’il est défini dans le code de la construction et de l’habitation. Cet amendement, qui a déjà été présenté l’année dernière, tend à prévoir que, en Corse, ce taux s’appliquerait à des logements construits en application d’un règlement pris par la collectivité de Corse en faveur du logement et de l’habitat. Il paraît difficile de faire dépendre l’appl...

Cet amendement a pour objet d’étendre le taux réduit de 5, 5 % aux livraisons de locaux directement destinés ou mis à la disposition des Csapa ou des Caarud. Les Csapa peuvent porter des dispositifs de soins résidentiels collectifs ou individuels, à l’image des centres thérapeutiques résidentiels ou des appartements thérapeutiques. Les Caarud disposent également de structures d’hébergement et de transition. Dans ces conditions, leur intégration d...

M. Féraud a présenté avec justesse la problématique des opérations de surélévation d’immeubles sur lesquelles porte cet amendement. Comme beaucoup d’entre nous, je suis sensible à cette question, parce que ces opérations contribuent à la sobriété foncière. Toutefois, en l’état actuel du droit, l’application des taux réduits de TVA est limitée aux cas de rénovation et de réparation de logements privés. La surélévation va bien au-delà, puisqu’elle constitue une transformation structurelle de l’ensemble du bâtiment. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. Peut-être faudrait-il faire évoluer le dispositif d’ensemble pour répondre à cette demande qui me paraît frappée au coin du bon sens. M...