Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "remise" de Jean-François Husson
7 interventions trouvées.
... la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avaient formulé des recommandations et demandé au Gouvernement de faire un état des lieux de la situation et d’engager une révision des conventions fiscales. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour savoir où nous en sommes sur ce point. Enfin, l’article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu la remise d’un rapport au Parlement sur les avantages accordés aux entités publiques des pays étrangers par nos conventions fiscales, dont celle que nous avons signée avec le Qatar. Dès lors, ces amendements sont satisfaits : avis défavorable.
Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.
Cet amendement vise à supprimer l’article 49 octovicies, qui prévoit la remise d’un rapport sur les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises, dont le champ est manifestement très vaste, pour ne pas dire trop vaste, eu égard à la complexité fiscale française. Par ailleurs, les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés sur la fiscalité de l’entreprise, qui sont également l’objet du présent rapport, ne relèvent pas de la loi de finances.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.
Le présent amendement tend à supprimer l’article 49 untricies, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules.
La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
La loi de finances pour 2022 prévoyait déjà la remise d’un tel rapport avant le 30 septembre 2023, afin d’évaluer ces deux dispositifs fiscaux. J’ai moi-même été entendu en vue de l’élaboration de ce rapport, qui finira par nous être communiqué un jour. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
