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Interventions sur "transmission" de Jean-François Husson
3 interventions trouvées.
Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pénaliser la transmission d'entreprises dont la valeur est plus élevée, sans pour autant apporter un gain significatif à celles dont la valeur est moins élevée. Une suppression serait moins pénalisante pour nos entreprises et pour la préservation des activités économiques de notre territoire : la commission est défavorable à...
...out simplement parce que ces propositions coûtent très cher, parfois de manière excessive, allant jusqu'à plusieurs milliards d'euros… Or vous connaissez maintenant mon état d'esprit : je suis vigilant vis-à-vis du Gouvernement, je le suis aussi vis-à-vis des amendements d'initiative parlementaire. Pour autant, ces amendements soulèvent une véritable difficulté : depuis au moins une décennie, la transmission du foncier dans le cadre de la reprise d'une exploitation agricole, en particulier par les héritiers, pose d'importants problèmes. Aujourd'hui, les exploitants agricoles sont des chefs d'entreprise. Ce secteur participe bien évidemment de notre souveraineté alimentaire et il est important que la production, tant en quantité qu'en qualité, soit au rendez-vous. Cela mobilise des capitaux important...
Le présent amendement vise à étendre l'exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.
