Interventions sur "versement" de Jean-François Husson

L'amendement n° I-788 présente le chiffrage du Gouvernement en tirant les conséquences de nos votes sur les articles de première partie. Certains chiffrages sont manquants ; par exemple, notre amendement sur l'arbitrage de dividendes à la suite de l'affaire des CumEx Files n'y figure pas. L'amendement qui avance d'une année le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est chiffré à 1,7 milliard d'euros, ce qui paraît peu comparé à l'année passée. Quelques amendements concernant la TVA ne sont pas non plus mentionnés. Pour les compensations pour les collectivités, les chiffres correspondent. On observe par ailleurs une réévaluation du scénario macro-économique, avec, notamment, une majorati...

L'amendement n° 74 propose un dispositif pérenne qui suit la même logique que le mécanisme temporaire adopté en avril 2020 avec l'avis favorable du Gouvernement. Il prévoit que, en cas de versement du budget général excédant le plafond de 10 % des crédits initiaux du compte d'affectation spéciale (CAS) « Participations financières de l'État », les présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat soient préalablement informés du montant et du motif de ce versement.

Effectivement la mesure adoptée en loi de finances rectificative en 2020, et prolongée cet été pour l'année 2021, est temporaire et concerne une enveloppe exceptionnelle. Nous proposons donc de pérenniser l'information du Parlement, dans le cas de versements particulièrement importants du budget général vers le CAS « Participations financières de l'État ».

...lidarité active, le RSA, alors que leurs recettes continueront de se réduire en 2021. C’est donc un nouvel effet de ciseaux qui les frappe, tout comme les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, auxquels, d’ailleurs, on demande de participer à la relance par la commande publique, au moment même où leurs recettes – je pense à la CVAE, mais on pourrait aussi parler du versement mobilité – se dégradent ou sont incomplètement compensées. Lorsque le débat sur la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu lieu ici, au Sénat, nous avons alerté le Gouvernement sur la nécessité de tenir compte du caractère cyclique des recettes de TVA. Personne n’est devin, monsieur le ministre, mais je me souviens tout de même que, à plusieurs reprises, Albéric de M...

...e, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros. Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros. Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéfi...

...ls après l’article 23 ter. Le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, est un prélèvement sur les recettes de l’État, aujourd’hui évalué à 6, 5 milliards d’euros et versé au profit des collectivités locales, dont l’objet est de compenser ces dernières d’une partie de la TVA dont elles s’acquittent, notamment sur les dépenses d’investissement. Vous le savez, il existe trois régimes de versement des attributions du FCTVA : le premier, qui entraîne un versement l’année même de la dépense, représente à peu près 15 % du FCTVA ; le second, qui entraîne un versement suivant la dépense, représente 60 % du montant total ; le troisième, qui entraîne un versement deux ans après la dépense, solde à hauteur de 25 %. On peut classer les amendements que nous allons examiner en trois catégories : tou...

Mes chers collègues, vous avez proposé plusieurs options pour réformer ce calendrier de versement du FCTVA. J’indique immédiatement que les amendements identiques n° I-19 rectifié, I-596 et I-962 rectifié auront ma préférence. Ces amendements ont pour objet que les versements prévus en n+1 et n+2 soient avancés d’une année. Ainsi, subsisteraient seulement deux régimes, ce qui serait un très bon signal en faveur de la relance. Cette option permettrait de ne pas mettre l’administ...