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Interventions sur "assainissement" de Jean-François Longeot
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, à l’issue de ce débat, il faut quand même se poser un certain nombre de questions. Il est important d’écouter les élus locaux. Notre collègue Grosdidier nous a rappelé le contexte dans lequel a été votée la loi NOTRe relativement à cette question du transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Or il y a quand même un problème, car on s’est aperçu qu’un certain nombre d’éléments contenus dans cette loi nous ont menés droit dans le mur. Par le vote de la loi de décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, modifiant la loi Montagne de 1985, nous avons permis aux communes touristiques, notamment de montagne, de conserver l’exercice de l...
La loi NOTRe prévoyait, en son article 68, le transfert, au 1er janvier 2020, des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Les articles L. 2224-11 et suivants du code général des collectivités territoriales, le CGCT, prévoient actuellement le principe de l’équilibre des services publics industriels et commerciaux que sont les services publics de l’eau et de l’assainissement, sauf pour les communes de moins de 3 000 habitants et pour les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habit...
