Interventions sur "transposition" de Jean-François Rapin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quatre ans, la commission des affaires européennes assure une mission de veille pour prévenir les surtranspositions de textes européens dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi comportant des mesures de transposition en droit interne de directives ou des mesures d’application de règlements européens. Elle formule des observations en tant que de besoin, c’est-à-dire lorsqu’elle constate qu’il est proposé d’aller au-delà de ce qu’impose le droit européen, sans justification documentée ou re...

...larifier la question de l'extension de l'agrégation des informations financières aux comptes d'épargne. La deuxième directive sur les services de paiement entend favoriser l'innovation, la concurrence, l'efficience et la sécurité des services de paiement fournis au sein de l'Union européenne afin d'élargir et d'améliorer les choix des consommateurs. L'ordonnance du 9 août 2017 qui procède à sa transposition est soumise au Sénat aux fins de ratification. C'est l'occasion pour notre commission de s'assurer que les modifications et compléments qu'elle a apportés à cet effet au code monétaire et financier ne comportent pas d'éléments de sur-transposition. Ceux-ci sont en effet susceptibles de nuire au bon fonctionnement du marché intérieur et à pénaliser ce faisant les consommateurs. De nature à générer...

... (13) Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, (14) Vu l'article 70 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (15) Vu le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, (16) Vu l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, (17) La commission des affaires européennes ...