Interventions sur "barème" de Jean-François Voguet

... penser que c'est du fait de la taxe d'habitation et de la taxe foncière que l'on dépasserait le fameux seuil des 60 % et que l'essentiel du dépassement serait donc imputable aux collectivités locales. Pour le contribuable concerné, en lui rendant le montant de ses impôts locaux et celui d'une partie de son ISF, on procéderait donc à une affaire à double détente : baisse de l'ISF sans toucher au barème, d'une part, et baisse du coût des exonérations et allégements de taxes locales par imputation sur les recettes fiscales des collectivités locales, d'autre part. En tout état de cause, nous sommes bien éloignés de la justice fiscale et plus près du « bricolage » destiné à faire supporter à d'autres les conséquences des choix fiscaux du Gouvernement.

...e l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 euros, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement de 40 %. » Dans les faits, le texte du projet de loi de finances nous propose donc de réduire à 30 % cet abattement, au motif que le relèvement des taux et des tranches du barème suffirait à neutraliser les effets de la réduction de cet abattement. Cette mesure concerne les petits propriétaires fonciers, réalisant quelques revenus accessoires sous cette forme, et nous ne sommes pas tout à fait certains que les conséquences de l'affaire soient tout à fait neutres. En effet, un revenu imposé au régime « micro-foncier » passant de 9 000 à 10 500 euros nets peut parfois suf...