Interventions sur "concession" de Jean-François Voguet

L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale. Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur. Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges...

...entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne. Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz. Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale. On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne, de fait, la suppression du monopole de la distribution, cette dernière s...