Interventions sur "contractuels" de Jean-François Voguet

...endement porte sur le pouvoir de subdélégation créé par cet article au profit du président de La Poste. Ainsi, le président pourra déléguer des pouvoirs de nomination et de gestion du personnel à un agent qui pourra lui-même les déléguer à son tour ! Ainsi, un pouvoir de nomination des fonctionnaires de La Poste et de sanction à leur encontre peut être confié à des agents qui seraient eux-mêmes contractuels et n’auraient donc pas reçu directement de délégation de ce pouvoir réglementaire et de sanction ! Nous avons déjà expliqué que nous trouvions ces dispositions contestables au regard des spécificités de la fonction publique. Nous les trouvons également contestables d’un autre point de vue. En effet, si une délégation est instituée, les moyens de son exercice ne sont pas mentionnés et sont, je pr...

...récaire à La Poste. En effet, la déréglementation, la concurrence forte dans ce secteur professionnel et les différentes privatisations des activités postales et de télécommunications ont conduit à une gestion de type privé de l’emploi public tandis que les deux opérateurs historiques La Poste et France Télécom travaillaient à l’évolution de la structuration interne de l’emploi par l’embauche de contractuels de droit privé et l’arrêt du recrutement de fonctionnaires. Je vous rappelle que la Poste n’embauche déjà plus de fonctionnaires sous statut depuis 2001. C’est dans ce cadre que fut créée, en 1991, la convention commune La Poste-France Télécom, les luttes ayant cependant permis qu’une partie des droits des contractuels se rapprochent de ceux des fonctionnaires. En 1993, la mise en œuvre de nou...

...à des agents de droit privé ». La loi de 1990, en son article 31, faisait de l’emploi de personnel sous statut privé l’exception. De votre propre aveu, monsieur le rapporteur, cette possibilité devait rester à la marge : « À l’heure de l’ouverture des marchés postaux à la concurrence, cette souplesse relative se révèle contraignante et décalée pour le groupe La Poste, qui compte déjà un tiers de contractuels, notamment dans les fonctions d’encadrement et au sein des services financiers. » Vous aviez néanmoins déposé un amendement visant à permettre à La Poste de mener une libre politique de recrutement, en justifiant ce recul par la concurrence croissante à laquelle l’entreprise devait faire face. Cette disposition visait à banaliser le recrutement des contractuels. Comme on le voit, elle a bien fon...