Interventions sur "domestique" de Jean-François Voguet

L'article 4 révèle toutes les contradictions et l'ambiguïté du Gouvernement concernant les tarifs du gaz. D'un côté, le Gouvernement entend défendre coûte que coûte l'ouverture du marché énergétique ; d'un autre côté, il prétend prendre en compte les intérêts des consommateurs en maintenant, au moyen de cet article 4, des tarifs réglementés. Néanmoins, cette protection des consommateurs, domestiques ou non, n'apparaît pas si solide et, au final, il y a fort à parier que, à plus ou moins court terme, les entreprises du secteur énergétique profiteront comme il se doit de la déréglementation du secteur. J'en veux pour preuve que c'est « à la demande » du consommateur final non domestique, c'est-à-dire des entreprises, que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés. Nous ne sommes do...

...des procédures d'indemnisation. Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet. Je soulignerai cependant que, au regard de la situation délicate dans laquelle se trouvent les collectivités concernées, il est essentiel que leur facture énergétique ne vienne pas encore alourdir les charges qui pèsent sur elles. C'est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle qui peut influer sur leur consommation d'énergie.