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Interventions sur "fourniture" de Jean-François Voguet
2 interventions trouvées.
...directive européenne, pour que les prix proposés aux usagers soient équilibrés. À la vérité, pourtant, même l'esprit général de la directive est pollué par la croyance quasi religieuse dans les vertus de la concurrence. Comment ne pas indiquer que nous disposons de facultés spécifiques de transposition, rappelées notamment par l'article 3, alinéa 2, de la directive ? La qualité et le prix de la fourniture, qu'est-ce donc sinon la possibilité, précisément, de décider que la péréquation tarifaire devient l'un des éléments des obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs, et ce quel que soit l'état actuel ou futur de la couverture du pays en matière de réseaux de distribution de gaz ? En laissant en l'état l'article 8, on ne peut que s'inquiéter des conséquences qu'aura la redéfini...
...enir ne soient pas marquées par une évolution sensible. Dans certains départements, notamment les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de la dotation globale de fonctionnement, c'est l'ensemble des communes qui sont ainsi privées de cet accès à l'énergie. Comme nous voulons éviter que les actuelles inégalités de développement des territoires sur le plan de la fourniture d'énergie ne deviennent immuables, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
