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Interventions sur "locatif" de Jean-François Voguet
3 interventions trouvées.
L'article 5 ter tend à étendre encore un peu plus le champ des logements locatifs sociaux destinés à être vendus et à affecter, de manière prioritaire, le produit de la vente de ces logements à la réalisation de nouveaux logements locatifs ou à des travaux de réhabilitation. Cet article présente objectivement deux écueils. En premier lieu, il convient de se demander s'il appartient véritablement au domaine de la loi de préciser d'une telle manière l'usage que toute collecti...
...ns les communes comptant moins de 20 % de logements sociaux, nul doute que nous n'aurions pas non plus vu s'ouvrir les lignes de financement destinées aux logements construits ou financés en 2004, en 2005 ou en 2006. Cependant, puisqu'il s'agit de procéder à l'évaluation des faits, comment ne pas souligner ici que l'acception large de la notion de logement social - incluant, notamment, les plans locatifs sociaux, les PLS - se traduit, depuis 2002, par les données suivantes. En 2002, on finançait - et on a construit depuis, en tout cas nous l'espérons - 39 268 logements PLUS, prêt locatif à usage social, 5 188 logements PLA, prêt locatif aidé, et 10 888 logements PLS, soit un total de 55 344 logements. Au demeurant, sur le segment des logements PLUS, l'année 2001 a vu la construction de 42 224 ...
...aite - et c'est souvent le cas -, la loi doit permettre de le faire, dans le sens d'une prise en compte réelle de l'intérêt général. Construire du logement social, même quand il en manque, passe donc par le recours à la diversité des financements existants en cette matière. Au demeurant, - dois-je le rappeler - cette terrible obligation qu'auraient certains de réaliser 20 % de logements sociaux locatifs laisse tout de même la place à 80 % de logements ayant un autre statut. Il est tout de même étrange que ce qui est considéré comme une « obligation » quand il s'agit de construire des logements sociaux devienne un « facteur de développement » quand ce ne sont pas des logements sociaux. En tout état de cause, cet amendement vise par conséquent à ce que les logements sociaux, qui seraient constr...
