Interventions sur "prime" de Jean-François Voguet

Avec notre amendement n° 26, nous vous proposons de supprimer l’article 20 bis. Cet article, je le rappelle, modifie l’article L. 4139-16 du code de la défense qui a trait aux limites d’âge, aux âges maximaux de maintien et aux limites de durée de services des officiers et des sous-officiers. L’article précise également l’âge maximal de maintien en « première section », c’est-à-dire en activité, des officiers généraux, avant qu’ils ne soient versé...

Notre amendement tend à abroger la disposition de cet article qui supprime la prise en compte pour la constitution du droit à liquidation des périodes de services auxiliaires. Cette mesure, qui élimine la validation des services de non-titulaire pour les services accomplis par un fonctionnaire avant sa titularisation, semble être la contrepartie à la réduction de la condition dite « de fidélité ». Si cette mesure était attendue par un certain nombre d’organisations syn...