Interventions sur "tarifaire" de Jean-François Voguet

... n'apporte rien de neuf par rapport aux textes en vigueur, comme on vient de le voir. Á bien y regarder, la seule nouveauté, en fait, c'est qu'il va occasionner un redécoupage des zones actuelles, ce qui présente des risques importants avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Dans les faits, ce qui est à craindre peut être assez rapidement résumé. Nous avons aujourd'hui une péréquation tarifaire qui concerne les acteurs du service public de distribution du gaz, c'est-à-dire essentiellement Gaz de France et, dans un ordre de grandeur plus faible, les distributeurs non nationalisés, dont nous avons pu voir, notamment lors de la discussion de l'article 6, le grand cas que l'on faisait sur les travées de la majorité sénatoriale. Et nous avons, de l'autre côté, si l'on peut dire, des clients...

L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte. Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarifaires des services qui seront demain proposés aux usagers. C'est non plus l'intérêt général, mais bien la rentabilité économique qui va primer dans le secteur de l'énergie, par un renversement dialectique des priorités faisant des opérateurs les bénéficiaires de la loi et des usagers les victimes de son application. Le rapport de M. Poniatowski est pour le moins succinct sur cette question : « L'art...