Interventions sur "dotation" de Jean Germain

L'amendement n° II-287 du Gouvernement majore les crédits de la mission de 210,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 46, 2 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit notamment de la hausse de 200 millions d'euros des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), en application de l'engagement du Premier ministre devant le Congrès des maires.

L'amendement n° II-288 prévoit que les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 continuent de percevoir la dotation de solidarité rurale (DSR) « bourg-centre ». Les limites territoriales du canton seront appréciées au 1er janvier 2014. Les critères d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée dont bénéficient les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique sont également modifiés dans ce sens. Cet amendement du Gouvernement étant plus favorable que celui de la commission,...

L'amendement n° II-266 élargit le versement de la dotation de solidarité rurale des bourgs-centres aux communes qui cessent de représenter plus de 15 % de la population du département, mais en représentent encore plus de 14 %. Avis défavorable : il existe déjà une garantie.

Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-267. Cesser de bénéficier de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale peut avoir des conséquences importantes pour ces petites communes : le mécanisme prévu dans l'amendement donne du temps aux communes, mais il faudrait mesurer ses effets.

L'amendement n° II-258 rectifié fait varier le coefficient logarithmique du FPIC non plus de 1 à 2, mais de 1 à 1,5, entre les communes de moins de 7 500 habitants et celles de plus de 500 000 habitants. Avis défavorable : les conséquences seraient particulièrement importantes, et n'ont pas été mesurées. Ce n'est pas opportun au moment où les dotations baissent. Le rapport de 1 à 2 est critiqué, mais aucune étude n'a déterminé la bonne manière de prendre en compte les charges de centralité ou de ruralité.

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales représentent 53,2 milliards d'euros en 2015, alors que le total des transferts financiers s'élève à 101 milliards d'euros. La mission « Relations avec les collectivités territoriales » représente 2,7 milliards d'euros, soit 2,7 % du total et 5 % des concours financiers. Ses crédits sont stables, à l'exception d'une hausse de la dotation générale de décentralisation des régions de 62,6 millions d'euros, recouvrant les compensations versées à Réseau ferré de France pour la circulation des trains express régionaux, et les 24 millions d'euros de subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amen...

...i n'en bénéficieraient plus. Enfin, l'article 58 sexies dispose que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, qui évalue notamment « la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices » aux différents mécanismes de péréquation. Notre amendement précise que ce rapport étudie l'efficacité du FPIC et la soutenabilité des prélèvements combinées à la baisse des dotations. Il devra également analyser la cohérence des différents dispositifs de péréquation existant au niveau du bloc communal. Alors que la péréquation augmente chaque année, il nous semble indispensable de disposer d'une véritable évaluation de ces dispositifs.

...hostile au principe d'une participation des collectivités territoriales au redressement de l'État. Néanmoins, leur effort doit s'étaler sur quatre ans. Tel est le sens de l'amendement que je déposerai. Mon groupe souhaite également la création d'un fonds d'investissement, mais le mode de financement tel qu'il a été prévu ne nous satisfait pas. Nos propositions sur l'investissement et la baisse de dotations ne rejoignent pas celles du rapporteur général. Par conséquent, je ne m'associe pas aux amendements de Charles Guéné, qui découlent des positions prises par la commission sur la première partie du projet de loi de finances. Toutes les organisations que nous avons rencontrées ensemble souhaitent que la péréquation continue, mais pas forcément au même rythme. Les collectivités de taille moyenne r...

L'examen de cette mission est l'occasion d'évoquer le « pacte de confiance et de responsabilité », issu d'une longue concertation entre les élus locaux, menée au sein du Comité des finances locales (CFL). Il prévoit une diminution de 1,5 milliard d'euros des dotations de l'État aux collectivités en 2014, suivie d'une nouvelle baisse de 1,5 milliard d'euros en 2015 ; une hausse de la péréquation verticale et horizontale ; l'attribution aux départements et aux régions de nouvelles ressources. Les articles 24, 30 et 72 du projet de loi de finances traduisent la baisse des dotations. L'article 72 prévoit une hausse de la péréquation verticale et l'article 73 mod...

...tre un amendement rédactionnel, nous vous proposons d'expliciter que la contribution au fonds francilien ne peut peser sur les contributions aux fonds CVAE et DMTO. Enfin, l'amendement n° 9 codifie ce dispositif dans le code général des collectivités territoriales. Mayotte connaît un fort dynamisme démographique et une hausse très importante de la population scolarisée. L'État a créé en 2002 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte, de 10 millions d'euros. Instaurée pour une durée de cinq ans, elle a été prorogée à plusieurs reprises. L'article 74 propose de la pérenniser et de préférer désormais une logique de soutien à des projets à des versements forfaitaires. L'Assemblée nationale a ajusté son montant aux dernières informations connues et mo...

...xe professionnelle nous a obligés à prendre des décisions dont les effets continuent à se faire sentir. Le FPIC n'a pas été créé par cette majorité, et les critères de répartition étaient alors plus injustes. L'impact du financement des métropoles ne se fera sentir qu'à partir de 2016 - le texte n'est d'ailleurs pas encore définitivement adopté. À terme, 70 millions devraient être prélevés sur la dotation des EPCI. L'accord réalisé au sein du Comité des finances locales a éclairé notre réflexion ; nous n'avons pas jugé opportun de le remettre en cause par nos amendements. Pour les départements, la discussion se poursuit sur l'article 58. Enfin, nous nous devions de dire que la cotisation minimum de CFE, qui représente 20 % du produit de CFE, pouvait provoquer une baisse des recettes pour certain...