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Interventions sur "potentiel" de Jean Germain
8 interventions trouvées.
... l’amendement n° II-64 de la commission. Sur le fond, l’auteur de l’amendement propose que seuls les ensembles intercommunaux dont le PFIA moyen par habitant est supérieur à 95 % en 2015 et à 100 % en 2016 de la moyenne nationale puissent être prélevés au titre du FPIC. En 2014, on compte 994 ensembles intercommunaux et communes isolées qui sont prélevés au titre du FPIC. En élevant le seuil du potentiel fiscal à 95 %, quatre-vingts EPCI ou communes isolées actuellement contributeurs seraient exclus du prélèvement. En l’élevant à 100 %, cent trente EPCI ou communes isolées supplémentaires en seraient exclus. Ainsi, en deux ans, ce sont 20 % des contributeurs qui seraient exclus du prélèvement au titre du FPIC. Certains EPCI contribuant de façon importante seraient exclus du prélèvement : le poids...
Monsieur Requier, vous venez de le dire, cet amendement tend à abaisser la borne supérieure du coefficient logarithmique employé dans le calcul du potentiel financier agrégé par habitant. À l’heure où les dotations diminuent, il ne paraît pas opportun de modifier ce critère sans avoir effectué des simulations. Nombre d’orateurs livrent ici leurs impressions, mais les décisions doivent être prises sur la base de données précises et corrélées. Le coefficient logarithmique est utilisé pour évaluer et comparer la richesse des collectivités en fonction ...
...l’objet de prélèvements au titre de deux fonds. D’une part, un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux sont opérés au titre du fonds de péréquation des départements. Il s’agit là de la péréquation historique. D’autre part, depuis l’an dernier, la possibilité accordée aux départements de relever de 0, 7 point le taux des DMTO s’est accompagnée d’un prélèvement de la moitié de ce produit potentiel – le taux a donc été fixé à 0, 35 point –, au titre du fonds de solidarité des départements. Dans la mesure où le produit supplémentaire potentiel des DMTO fait l’objet d’un prélèvement, ces amendements identiques visent à limiter le prélèvement au titre du premier fonds au montant des DMTO hors relèvement de plafond. On éviterait ainsi qu’un même produit ne fasse l’objet de deux prélèvements. ...
L'amendement n° 4 à l'article 73 supprime l'apport de l'Assemblée nationale qui voulait remplacer le taux de 90 % par celui de 100 % pour fixer le niveau de potentiel financier agrégé à compter duquel une commune ou un EPCI devient contributeur au FPIC.
L'amendement n° 4 à l'article 73 supprime l'apport de l'Assemblée nationale qui voulait remplacer le taux de 90 % par celui de 100 % pour fixer le niveau de potentiel financier agrégé à compter duquel une commune ou un EPCI devient contributeur au FPIC.
Insérant un article additionnel, l'amendement n° 8 revient au potentiel de l'année 2011. Nous en avons déjà parlé.
Insérant un article additionnel, l'amendement n° 8 revient au potentiel de l'année 2011. Nous en avons déjà parlé.
Cet amendement vise simplement à utiliser, pour l’année 2013, le potentiel financier de l’année 2011 comme base de calcul pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements. Nous reprenons là une proposition qui avait été adoptée en commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013.
