Interventions sur "prélèvement" de Jean Germain

L'amendement n° II-14 modifie des paramètres du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : il concentrerait les prélèvements sur un petit nombre d'intercommunalités.

L'amendement n° II-255 augmente le prélèvement au titre du fonds de solidarité des départements. Cette augmentation de 40 % du prélèvement déséquilibrerait les finances des départements. Ceux-ci ont subi l'impopularité consécutive à l'augmentation de cet impôt, laissons-leur en le bénéfice ! Avis défavorable.

L'amendement n° II-238 évite une « double imposition » des départements sur leur produit de DMTO. Il est difficilement justifiable que les fonds prélevés par le fonds de solidarité des départements entrent dans l'assiette du prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO. Avis favorable sous réserve de quelques modifications rédactionnelles, comme pour les amendements n°s II-269 et II-278.

...écise que les communes chefs-lieux de canton qui perdraient ce statut après la révision de la carte cantonale resteraient éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR. L'article 73 modifie les modalités de fonctionnement du FPIC et du fonds de solidarité de la région d'Île-de-France (FSRIF). S'agissant du FPIC, l'article porte de 20 à 25 % le poids du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement. Ce critère avait été introduit l'année dernière, afin de ne pas pénaliser certains territoires aux ressources importantes mais dont la population est fragile et qui font face, à ce titre, à de lourdes charges. L'article relève le plafonnement des prélèvements pour les collectivités également concernées par le FSRIF, de 11 % à 13 % de leurs ressources fiscales, afin de s'assurer de la contributio...

En outre, le poids respectif des critères de ressources et de charges dans l'indice synthétique devait être revu. Le dispositif introduit à l'Assemblée nationale est identique à celui du projet de loi « Métropoles », sous réserve de quelques aménagements rédactionnels et, surtout, d'une modification de la pondération des critères, aboutissant à une modification sensible du prélèvement et de la répartition. Les prélèvements n'ont pas d'impact sur les départements des autres régions, dans la mesure où le fonds est exclusivement alimenté par des prélèvements sur les départements d'Île-de-France et où le plafonnement de leur contribution au titre des différents fonds de péréquation pèse sur leur contribution au fonds francilien et non sur celle aux fonds DMTO et CVAE. Outre un ame...