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Interventions sur "séparation" de Jean Germain
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 7 de Marie-France Beaufils est satisfait par les dispositions de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 7 de Marie-France Beaufils est satisfait par les dispositions de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 13 demande un rapport sur l'application de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation bancaires. Le décret d'application de cet article 32 n'a pas encore été publié, ce qui montre que la préoccupation exprimée par cet amendement est légitime. C'est en fait un amendement d'appel, mais je ne pense pas qu'un rapport soit utile pour accélérer le processus ; en revanche, un engagement du Gouvernement pourrait rassurer sur ce point le groupe CRC et l'ensemble du Sénat. ...
L'amendement n° 13 demande un rapport sur l'application de l'article 32 de la loi de séparation et de régulation bancaires. Le décret d'application de cet article 32 n'a pas encore été publié, ce qui montre que la préoccupation exprimée par cet amendement est légitime. C'est en fait un amendement d'appel, mais je ne pense pas qu'un rapport soit utile pour accélérer le processus ; en revanche, un engagement du Gouvernement pourrait rassurer sur ce point le groupe CRC et l'ensemble du Sénat. ...
Comme je l'ai indiqué s'agissant des rapports demandés par le groupe CRC, le rapport prévu par l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires doit faire le point sur l'ensemble des questions liées aux emprunts structurés. L'article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 prévoit aussi un rapport faisant le point sur la situation financière de Dexia. Enfin, l'activité du fonds de soutien fera l'objet d'un rapport annuel prévu par l'article 92 de la loi de finances pour 2014. ...
Comme je l'ai indiqué s'agissant des rapports demandés par le groupe CRC, le rapport prévu par l'article 32 de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires doit faire le point sur l'ensemble des questions liées aux emprunts structurés. L'article 4 de la loi de finances rectificative de novembre 2011 prévoit aussi un rapport faisant le point sur la situation financière de Dexia. Enfin, l'activité du fonds de soutien fera l'objet d'un rapport annuel prévu par l'article 92 de la loi de finances pour 2014. ...
