Interventions sur "toxique" de Jean Germain

...seil constitutionnel exige un motif impérieux d’intérêt général pour justifier une telle mesure. Le législateur doit donc agir de manière parfaitement réfléchie. C’est à la lumière de ces exigences que la commission des finances a examiné le texte qui nous est soumis Ce projet de loi constitue, oserai-je dire, un nouvel épisode dans le règlement du délicat problème des emprunts structurés dits « toxiques ». Il vise en effet à sécuriser les contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Concrètement, le texte, qui nous est présenté en procédure accélérée, valide les contrats de prêts structurés sur lesquels le taux effectif global était soit manquant, soit erroné. En effet, par deux décisions du 8 février 2013 et du 7 mars 2014, le tribunal de grande instance ...

...sprudence de Nanterre sans rien faire. Sans doute le problème d’une partie des collectivités se trouverait-il réglé, mais cela signifierait que nous laissons l’État supporter une charge disproportionnée, et la SFIL disparaîtrait. On peut aussi, à l’inverse, décider de régler le problème de l’État par la validation législative seule, mais les collectivités conserveraient alors un encours de prêts toxiques très important, ce qui n’est guère plus satisfaisant. J’estime que le contribuable local et le contribuable national, …

Je reprendrai l’un des arguments avancés par M. Bocquet : effectivement, on ne peut pas demander à des banques n’ayant pas délivré de prêts toxiques d’aller au-delà de ce que nous considérons comme une solidarité. Là, nous franchissons un seuil extrêmement important, sur lequel chacun porte sa propre appréciation. La mienne n’est pas la même que celle de notre collègue Bocquet. Par ailleurs, l’amendement prévoit que la taxe systémique ne serait pas déductible de l’impôt sur les sociétés, ce qui porterait la contribution du secteur bancaire ...