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Interventions sur "conjoint" de Jean-Guy Branger
3 interventions trouvées.
...concerne les violences physiques, les lieux publics sont beaucoup plus sûrs pour les femmes que le couple, qui constitue le contexte de plus de la moitié des brutalités physiques commises sur les femmes et de 41 % des tentatives de meurtres dont elles sont l'objet. La situation est, du reste, similaire pour les violences sexuelles. L'ENVEFF a également souligné la part non négligeable des anciens conjoints ou concubins parmi les agresseurs. Les violences au sein du couple sont très répandues, mais la mesure du phénomène est très difficile. Ainsi les statistiques donnent-elles des informations éparses. Celles de la police et de la justice ne présentent qu'une infime proportion des violences au sein des couples, exprimées en dizaines de milliers. Encore leur fiabilité est-elle perfectible. Rappel...
Ces instruments sont relativement récents et doivent encore faire leurs preuves, mais la politique conduite à Tours a paru tout à fait intéressante et encourageante. C'est pourquoi nous souhaitons qu'elle se développe. Sur le plan pénal, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, une circonstance aggravante dans les cas suivants : tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. ...
...d-Maylam a d'ailleurs déposé en ce sens une proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme que j'ai cosignée. Je ne peux que me réjouir de ce que la délégation et la commission des lois soient tombées d'accord sur les points suivants : sur l'extension au partenaire d'un PACS de la circonstance aggravante en cas de violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime ; sur l'aggravation des peines pour les violences commises par les « ex », anciens conjoints, anciens concubins et anciens pacsés ; sur l'introduction dans le code pénal du viol au sein des couples ; sur un dispositif d'éloignement du conjoint violent du domicile du couple. Je conclurai en insistant sur la nécessité pour le Gouvernement, compte tenu de l'importance d...
