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Interventions sur "international" de Jean-Guy Branger
2 interventions trouvées.
...nt la peine de mort. Quarante-six des quarante-sept États membres du Conseil de l'Europe l'ont, à ce jour, ratifié. Seule la Russie s'en est abstenue. Le protocole n° 13, conclu en 2002 et que nous examinons aujourd'hui, dispose : « La peine de mort est abolie. [...] Aucune dérogation n'est autorisée aux dispositions du présent protocole ». Il prend ainsi acte de l'évolution du droit, interne ou international, en faveur de la totale abolition de la peine de mort, y compris en temps de guerre. C'est lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome en novembre 2000 à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme, que ce texte a été adopté. Les participants à cette conférence se sont en effet prononcés en faveur de l'a...
...naux divorcés ou séparés et de mettre un terme aux enlèvements transfrontaliers d'enfants. Je ne reviendrai pas ici sur le contenu de cette convention. J'évoquerai, pour ma part, sa délicate articulation avec le droit communautaire et le blocage actuel de sa ratification. Cette convention a été élaborée dans le cadre d'une organisation intergouvernementale, la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Au moment de sa signature par les États membres de l'Union européenne, une difficulté est apparue concernant son articulation avec le droit communautaire. En effet, avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, la coopération judiciaire en matière civile a été « communautarisée » et la Communauté européenne s'est vu reconnaître une compétence pour légiférer dans ces domaines. Sur c...
