Interventions sur "ratifier" de Jean-Guy Branger

...e afin qu'une plus grande attention soit apportée tant aux travaux du Conseil de l'Europe, qui, d'une manière générale, débat sur les problèmes sociétaux très en amont des parlements nationaux, qu'à ceux qui seront conduits sous votre autorité, madame la secrétaire d'État. Comme vous venez de l'indiquer, la révision constitutionnelle du mois de février dernier ouvre à la France la possibilité de ratifier plusieurs engagements internationaux qui portent sur l'abolition de la peine de mort. Parmi ces derniers figure le protocole n° 13 à la Convention élaborée dès 1950 par le Conseil de l'Europe et portant sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Du fait de l'ancienneté de ce texte fondateur, plusieurs modifications y ont été apportées, dont deux portent sur la peine ...

...nt communautaire, dit « Bruxelles II », remplacé par un nouveau règlement, dit « Bruxelles II bis », qui est entré en vigueur le 1er mars 2005. Aujourd'hui, la Communauté a donc une compétence en matière de coopération judiciaire civile et elle a exercé cette compétence sur le plan interne. La Commission européenne a en conséquence considéré que les États membres n'étaient plus libres de ratifier eux-mêmes la convention de La Haye, en application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg de 1971 concernant l'accord européen sur les transports routiers. Selon cette jurisprudence, seule la Communauté est compétente pour signer ou ratifier des traités dans des domaines où elle dispose d'une compétence sur le plan interne et où elle a l...