Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "amende" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
Vous avez tout à fait raison ! L'amendement n° 199 est adopté.
En revanche, il faut en effet supprimer l'article sur le surendettement, qui s'est retrouvé dans le code civil sans même que notre commission n'ait été saisie. L'amendement n° 202 est adopté.
Cela fait longtemps que la commission travaille sur ce sujet, et préfère le opt in au opt out. Craignant une directive inspirée du modèle anglo-saxon, je suis favorable à l'amendement, bien que je ne sois pas un fanatique de l'action de groupe. L'amendement n° 207 rectifié est adopté.
