Interventions sur "carte" de Jean-Jacques Hyest

...ission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord souligner que, si le rapport a été adopté à l'unanimité de la commission des lois, cela signifie simplement que celle-ci a autorisé sa publication ; nous n'avons pas discuté de certains aspects de ce document, sur lesquels nous pourrions débattre à perte de vue. Tout le monde est d'accord : il faut réformer la carte judiciaire. Or cela fait longtemps qu'il en est question. Au Sénat, des rapports remarquables ont été établis, notamment par MM. Haenel et Arthuis, puis par MM. Fauchon et Jolibois, préconisant de réformer la carte judiciaire. Mais cela n'est pas facile ! Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous rappeler que, en son temps, Lionel Jospin, alors Premier ministre, a voulu revoir la réparti...

...et il me semble que c'est une heureuse décision. Il en reste deux, ce qui est largement suffisant, d'autant qu'ils se sont mieux structurés. La réforme s'est donc traduite aussi par des réussites. Ainsi, les choses se sont bien passées pour les conseils de prud'hommes, puisqu'aucune d'observation n'a été faite, alors même qu'un certain nombre d'entre eux ont été supprimés. Dans la réforme de la carte judiciaire, tout n'est donc pas à jeter ! Madame le garde des sceaux, au vu des propositions du rapport, je tiens à dire que j'ai connu un certain nombre de tentatives de rationalisation. Tout le monde se souvient du parquet départemental, une idée qui avait tant fait hurler. Quant aux pôles de l'instruction, ils n'ont pas vraiment été mis en œuvre.

...lètement aberrante. Je remarque que l'institution judiciaire a une certaine capacité à rejeter les greffons ! Souvenez-vous des magistrats à titre temporaire, qui n'ont jamais réussi à passer la barre, alors que le concept aurait pu être intéressant. D'ailleurs, dans les plus hautes juridictions, tout le monde se satisfait d'avoir des conseillers référendaires… Madame le garde des sceaux, je m'écarte du sujet de la carte judiciaire, mais je tiens à dire qu'il est dommage que l'on n'ait pas, comme dans les juridictions allemandes notamment, des assistants. Enfin, il y en a, mais pour tellement peu d'heures que le système ne marche pas aussi bien qu'il le pourrait. Ces assistants pourraient être extrêmement utiles aux magistrats pour préparer un certain nombre de jugements ou d'arrêts. Ou alors...

Monsieur le rapporteur, vous préconisez, selon vos propres termes, de refondre « le dispositif d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité pour en assurer le succès et faciliter la gouvernance des nouveaux groupements. » Loin d’une refonte, vous proposez bel et bien une destruction des procédures que le Parlement avait élaborées grâce à un consensus fort. Demandez plutôt – M. le ministre y a déjà fait référence – à notre collègue Gérard Collomb, qui s’était fortement impliqué dans cette grande réforme, comment...

Mes chers collègues, il est important de le souligner, dans les départements où il a été constaté qu’une large majorité ne se dégage pas pour élaborer une nouvelle carte de l’intercommunalité, le temps nécessaire sera pris pour revoir les schémas de coopération intercommunale. En clair, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le délai du 31 décembre 2011 sera respecté dans les départements où cela est possible. Dans les autres, le maximum sera fait pour arriver à l’élaboration d’un schéma accepté par les élus.