Interventions sur "décentralisation" de Jean-Jacques Hyest

Je vous renvoie, là encore, à la décision du Conseil constitutionnel, qui a été très clair sur ce point ! Ce n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République, car seul l’État a compétence générale, n’en déplaise à ceux qui confondent décentralisation et laisser-faire !

...bonne foi exprimés par certaines personnes lorsque l’on a parlé de changements : nous sommes en effet très attachés à nos institutions, et parfois au confort de ces dernières. Dans certains départements, des conseillers généraux sont élus par moins de 1 000 habitants. Je veux bien que la tâche soit très prenante, mais ce n’est quand même pas le sujet. En fait, au début de la mise en œuvre de la décentralisation, les lois de 1982 et suivantes avaient opéré une répartition stricte des compétences entre les collectivités. Certaines avaient été données au département, d’autres à la région. D’autres lois ont transféré de nouvelles compétences, le plus souvent d’ailleurs au département. C’est ainsi que certaines collectivités rencontrent aujourd’hui des difficultés s’agissant du financement des compétences s...