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Interventions sur "détresse" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 10 supprime l'article 5 quinquies C. Je m'oppose à la suppression de la notion de « détresse » de la femme dans le cas d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), qui substituerait le fondement de la pure volonté à celui d'exception. Ce n'est pas la même chose ! Les conventions internationales que la France a signées consacrent le principe selon lequel « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce pri...
Le terme de « détresse » n'est peut-être plus adapté. Mais nous ne pouvons pas lui substituer une référence à la seule volonté de la femme. L'article 1er de la loi de 1975 garantit « le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et affirme qu'il « ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la (...) loi. »
Oui, d'où la notion de « détresse ». La seule volonté n'est pas une nécessité. Or le respect de tout être humain dès le commencement de la vie est un principe supérieur reconnu par les conventions internationales. Le nombre de semaines de grossesse ne change rien, puisque nous n'avons jamais défini - et c'est heureux - quand commence la vie d'un être humain. L'équilibre de la loi de 1975 doit être respecté. Il est possible de sup...
