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Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Jacques Hyest
3 interventions trouvées.
Nous nous sommes bien sûr interrogés sur la suppression de la déclaration d’insaisissabilité, pour l’avenir, suppression qui a sa logique, mais faut-il dire, alors, que la seule forme d’entreprise personnelle doit être l’EIRL ? Ce serait la conséquence logique de la suppression de l’insaisissabilité que nous avons établie en 2003 et en 2008. Nous préférons laisser évoluer le dispositif. On aurait pu également s’interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur l’intérêt de conserver l’EURL. D’ailleurs, dans le projet de loi, la suppression de l’EURL était envisageable, puisqu’il existe d’aut...
...i, nombreux, souhaitent entreprendre. Monsieur le secrétaire d’État, il faut dépasser l’esprit de « boutique » de certains. Je me demande si l’EURL n’a pas connu des problèmes de promotion parce qu’on allait perdre des « clients ». Je peux me permettre de le dire car je suis parlementaire, tandis que vous êtes secrétaire d’État. Sans doute serait-il nécessaire, pour simplifier encore la création d’entreprise, et vous avez évoqué ce point, d’entreprendre une vaste réforme et une unification des divers lieux de déclaration des entreprises présentant toutes garanties juridiques. Le développement de l’informatique et la mise en réseaux des divers registres devraient être une préoccupation des ministères concernés. Je sais que c’est l’une de vos préoccupations, et il faut que cela aboutisse et que l’on si...
Les arguments de M. Yung n’ont aucun rapport avec l’objet de cet amendement, mais qu’importe... La notion de « biens nécessaires à l’activité professionnelle » est tout à fait claire et circonscrite : elle existe notamment en matière fiscale. Il n’existe donc aucun risque d’insécurité juridique pour l’entrepreneur. La disposition proposée reviendrait à interdire à un créateur d’entreprise de recourir à l’EIRL en l’absence d’activité professionnelle antérieure. Cela paraît tout de même curieux ! Il faudrait créer d’abord une entreprise personnelle, en nom propre, puis l’EIRL. Relisez votre amendement, mon cher collègue, et vous en conviendrez avec moi ! Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
