Interventions sur "disciplinaire" de Jean-Jacques Hyest

...opérant qu'un simple contrôle de légalité externe des mobilités, il a souhaité que cette instance examine, sur le modèle de la commission de déontologie instituée pour les fonctionnaires, la compatibilité des activités que les magistrats envisagent d'exercer à l'extérieur de l'institution judiciaire avec leurs précédentes fonctions. Après avoir approuvé l'élargissement de la portée des sanctions disciplinaires, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souhaité préciser les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels en proposant une nouvelle rédaction du texte permettant à la fois d'éviter toute confusion entre l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire et de sanctionner les défaillances d'un magistrat sans attendre la clôture d'...

..., outre un amendement rédactionnel, elle a adopté deux amendements tendant, d'une part, à simplifier la procédure de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire, d'autre part, à prévoir la motivation d'une décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat à ces fonctions dont la formation probatoire n'a pas été jugée satisfaisante. A l'article 5 A (faute disciplinaire), le rapporteur a proposé un amendement de réécriture, afin de rendre la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels opérée par les députés : - plus respectueuse des principes constitutionnels et des règles de l'organisation judiciaire ; - plus efficace pour prévenir les défaillances d'un magistrat à l'occasion des actes juridictionnels qu'il prend. ...

a indiqué que la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels concrétisait une des recommandations de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Il a ajouté que l'effectivité du régime disciplinaire dépendait néanmoins de la volonté des autorités de poursuite, en particulier des chefs des cours d'appel, saluant la démarche du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait ...

...es Détraigne sur le fonctionnement de la commission de déontologie, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que le projet de loi de modernisation de la fonction publique en cours d'examen permettrait d'en accroître encore l'efficacité. A l'article 6 quater (passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats), outre deux amendements de précision, elle adopté un amendement pour assurer la transmission automatique aux chefs des cours d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme mettant en évidence un dysfonctionnement de l'institution judiciaire. A l'article 6 quinquies (examen par le Médiateur de la République des récl...

a objecté que le Président de la République n'avait pas de compétences particulières en matière de discipline des magistrats, les formations disciplinaires du CSM étant présidées, selon le cas, par le Premier président ou le procureur général de la Cour de cassation.

...initiative des députés de porter à six mois la durée du stage avocat. Il a néanmoins envisagé de modifier légèrement cette durée afin de ne pas augmenter la durée globale de la formation initiale. Il a souligné l'intérêt d'ouvrir la magistrature à la société civile et a proposé d'alléger les conditions de recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Abordant la définition de la faute disciplinaire proposée par le texte pour en clarifier la portée au regard des actes juridictionnels, il a indiqué qu'il réfléchissait à un dispositif permettant d'une part de ne pas introduire une confusion entre l'exercice des voies de recours et le pouvoir d'appréciation du CSM en matière disciplinaire, d'autre part de sanctionner plus efficacement les défaillances graves d'un magistrat, sans attendre la fin...