Interventions sur "estimant" de Jean-Jacques Hyest

Après s'être félicité des apports de l'Assemblée nationale notamment sur la formation des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a souligné la nécessité pour la commission mixte paritaire de trancher deux points majeurs : la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels et la procédure d'examen des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. A cet égard, il a marqué sa volonté de mettre en place une commission d'examen des réclamations, conformément à l'amendement adopté par le Sénat.

...de la faute disciplinaire n'était pas réductible à cette définition. Il a rappelé que le Sénat avait modifié le texte de l'Assemblée nationale, afin de rendre le dispositif compatible avec les exigences constitutionnelles. Il ne lui a pas semblé opportun de laisser au Conseil constitutionnel le soin de délimiter le champ d'action du législateur sur la question de la responsabilité des magistrats, estimant qu'il serait difficile de revenir sur une telle jurisprudence.

estimant que la notoriété du Médiateur de la République tenait avant tout à l'activité de ses délégués départementaux, a rappelé que sa mission fondamentale était de résoudre en équité les litiges opposant les citoyens aux administrations, en raison des insuffisances de la réglementation ou des difficultés présentées par certaines situations particulières. Il a expliqué que le secteur « justice » de la ...