Interventions sur "etat" de Jean-Jacques Hyest

...de services étranger. Je sais que le Gouvernement a manifesté sa préoccupation en la matière. Dans la version initiale du vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution de la commission, M. Bizet demandait une étude d'impact, afin de relever toutes les conséquences qu'entraînerait l'application du principe du pays d'origine en matière pénale. M. Badré a lu, comme moi, l'avis du Conseil d'Etat. Or, dans l'amendement qu'il présente, il indique simplement que le Conseil d'Etat a estimé qu'il y avait des risques. Pour ma part, je pense qu'il faut aller au-delà ; on doit franchement dire que l'on refuse l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement. M. Badré a bien vu le problème, mais il faut clairement demander que ce principe so...

Nous disposons de l'avis du Conseil d'Etat. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas tout. Pour l'avoir lu et relu, ainsi que l'amendement de notre collègue Denis Badré, je continu à ne pas être d'accord avec le seul rappel du risque d'« atteinte à des principes de valeur constitutionnelle ». En effet, si le principe du pays d'origine était appliqué aux règles d'exercice sanctionnées pénalement, cela ne porterait pas atteinte à « des prin...