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Interventions sur "file" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
...r. Lorsque le conseil général des Landes s'était éloigné de cette règle, qu'il avait décidé qu'il n'aiderait le service des eaux que dans le cadre de systèmes de régie, le Conseil d'État a annulé cette règlementation. Le conseil général avait appliqué des règles contraires aux principes généraux. Donc le pouvoir réglementaire encadré existe déjà. Il y a, en effet, peu de doctrine sur le chef de file, mais elle commence à exister. Cependant, si ce n'est pas de la tutelle, qu'est-ce que c'est ? De la « contractualisation » ? J'attends les propositions du projet de loi dans le domaine économique. On verra bien comment cela se passe avec les interventions. Il existe déjà des difficultés entre les métropoles et les régions. S'il n'y a plus de chef de file, est-ce qu'on attribue une compétence ? E...
Se pose dans ce cas la question du chef de file.
