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Interventions sur "l’entrepreneur individuel" de Jean-Jacques Hyest
2 interventions trouvées.
...avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez cité les années soixante-dix, et c’est intéressant, mais, dès 1985, le rapporteur du projet de loi créant l’EURL, qui était membre de la commission des lois et qui s’appelait Jean Arthuis, indiquait que l’inexistence en droit français d’un statut de l’entreprise personnelle avait pour conséquence l’engagement de la totalité du patrimoine de l’entrepreneur individuel en cas de faillite. Déjà, le rapporteur déplorait que le texte renonce au fondement contractuel de la société plutôt que de porter atteinte au principe de l’unité du patrimoine. C’est bien vu !
S’il est court, monsieur le secrétaire d’État, ce projet de loi n’en est pas moins ambitieux – on peut donc faire court et faire bien –, et il s’agit d’un texte très important pour le développement de notre économie, dont les petites entreprises sont un élément essentiel. Souhaitons, une fois quelques problèmes mineurs réglés, longue vie à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée !
