Interventions sur "l’ordonnance" de Jean-Jacques Hyest

Tout à fait, monsieur Collombat ! Je vous exposerai à présent les principales conclusions de la commission, qui a mené vingt-trois réunions en deux mois et qui a examiné le tracé de l’intégralité des circonscriptions, qu’elles aient été ou non touchées par l’ordonnance du Gouvernement. Dans son premier avis public, la commission a validé l’utilisation de la méthode de la « tranche » et la fixation de sa valeur à 125 000 habitants ; elle a, en conséquence, marqué son plein accord avec la répartition des sièges prévue par l’ordonnance. Toutefois, elle s’est montrée plus nuancée sur la délimitation des circonscriptions. Ayant donné un avis favorable pour 47 dépa...

Vous estimez que, pour les intercommunalités, la situation est fluctuante ; pour ma part, je la qualifierai plutôt d’évolutive : elle n’est pas figée pour le reste des temps. À titre d’illustration, j’observe que l’ordonnance permet de réunifier dix villes moyennes qui étaient auparavant éclatées entre plusieurs circonscriptions et que, sur 3 600 cantons, seuls 42 ont été fractionnés. Au vu de ces éléments, la logique même du recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, ainsi que la traditionnelle réserve du Sénat sur les textes qui concernent exclusivement les députés et pour lesquels nous suivons, en...

...s tranches, que la commission et le Conseil d’État ont validé. Certes, ce système aboutit de temps en temps à des disparités, mais celles-ci étaient bien plus fortes auparavant. Par exemple, le fait que chaque département soit représenté par au moins deux députés, ce qui était admis par le Conseil constitutionnel, est maintenant considéré comme contraire au principe d’égalité devant le suffrage. L’ordonnance qui nous est proposée répond beaucoup mieux que les précédentes, en particulier celle concernant le dernier redécoupage, aux critères fixés par le Conseil constitutionnel. Dès lors, comment peut-on dire qu’il s’agit d’un « charcutage » ? Mes chers collègues, on ne peut pas laisser une telle décision aux seuls soins des parlementaires. Deux exemples contradictoires nous le montrent. Je pense à la...

Heureusement que la commission, le Conseil d’État et le Gouvernement arbitrent, sinon ce serait impossible. Je rappelle que le dernier redécoupage date de 1986, qu’il procédait d’une loi, mais qu’aucune modification n’avait été apportée par rapport à l’ordonnance. Ne commençons donc pas à ouvrir le festival : moi, j’ai un petit peu moins ; moi, j’ai un petit peu trop.

Pour ma part, je pense qu’il faut dépasser ce genre de considérations. L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier permet de réduire les écarts de population entre les circonscriptions de métropole, en les faisant passer d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2, 4. Bien entendu, à partir du moment où nous avons retenu la méthode des « tranches » dans le cadre des départements, il y a nécessairement quelques disparités. Mais aucune circonscription ne présentera d’écart pa...