Interventions sur "réclamations des justiciables" de Jean-Jacques Hyest

Après s'être félicité des apports de l'Assemblée nationale notamment sur la formation des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a souligné la nécessité pour la commission mixte paritaire de trancher deux points majeurs : la clarification des contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels et la procédure d'examen des réclamations des justiciables s'estimant lésés par le comportement d'un magistrat. A cet égard, il a marqué sa volonté de mettre en place une commission d'examen des réclamations, conformément à l'amendement adopté par le Sénat.

Abordant l'article 6 quinquies précédemment réservé (examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat), M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité organiser un mécanisme simple, lisible et efficace de traitement des réclamations des justiciables, en substituant au système complexe d'instruction des demandes des justiciables par l'intermédiaire du Médiateur de la République, une commission identifiée, placée auprès du garde des sceaux. Il a précisé que cette commission d'examen des réclamations, s'inspirant de la commission des requêtes près la Cour de justice de la République, présentait, par rapport à l'intervention du Médiateur, des ga...

...on ou des difficultés présentées par certaines situations particulières. Il a expliqué que le secteur « justice » de la médiature examinait ainsi non seulement les dysfonctionnements de l'administration judiciaire, mais aussi ceux relatifs à l'activité des auxiliaires de justice, ainsi que les affaires liées à l'état civil des personnes et au droit des étrangers. Il a estimé que si l'examen des réclamations des justiciables était confié au Médiateur de la République, cette compétence serait en fait exercée au sein de la médiature par un service composé de magistrats en détachement, alors qu'elle devrait revenir à une instance transparente et collégiale. Il a proposé un dispositif modifié, instituant une commission d'examen des réclamations détachée du garde des sceaux et disposant du pouvoir de demander des inform...