Interventions sur "relevé" de Jean-Jacques Hyest

...ionnel dans lequel s'inscrivait la présente proposition de loi organique. Il a ainsi indiqué que l'article 68 de la Constitution instituait une procédure de destitution du Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », corollaire de l'article 67 de la Constitution, relatif au statut juridictionnel du Chef de l'Etat. Il a relevé que le dernier alinéa de l'article 67 renvoyait la détermination des conditions d'application de la procédure de destitution à une loi organique qui, à ce jour, n'avait pas fait l'objet d'une initiative du Gouvernement. Le rapporteur a analysé ensuite les principales dispositions de la proposition de loi organique : - la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour devrait ...

a relevé que l'examen de la proposition de loi organique conduirait certainement à accélérer ce calendrier.

a relevé que le vote d'une telle motion intervenait à l'issue de la discussion générale.