Interventions sur "suspect" de Jean-Jacques Hyest

Son titre parle de « personnes suspectées ».

...porteur a fait toutes les remarques nécessaires ; pour ma part, je mentionnerai seulement, dans quelques instants, quelques inconvénients supplémentaires. Le projet de loi prévoit un renforcement important des droits de la défense dans l’ensemble des phases de la procédure. En particulier, il tend à encadrer le déroulement des auditions libres en rendant plus systématique le droit de la personne suspecte à être assistée d’un avocat. Ces mesures me rappellent tous les dispositifs que nous avons essayé de fabriquer : après l’inculpation, on a parlé de détention préventive, puis de détention provisoire, avant d’inventer le témoin assisté, qui est un semi-suspect, voire très largement un suspect, et qui a droit à un avocat. Comment tous ces systèmes s’articulent-ils ? Preuve en est que nous devrons...