Interventions sur "tombe" de Jean-Jacques Hyest

...sabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises. L'amendement COM-538 est adopté ; l'amendement COM-320 tombe. Avis favorable à l'amendement COM-520 qui élargit le SRDEII aux orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.

La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520. Le sous-amendement est adopté. L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté. L'amendement COM-277 n'est pas adopté. L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture. L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe. Les amendements COM-270 et COM-1 sont rejetés. Les amendements COM-167, COM-166, COM-118, COM-10, COM-113 et COM-114 tombent. Notre amendement COM-540 rétablit le texte voté en première lecture sur le contenu du SRDEII. L'amendement COM-540 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-357, car les aides à l'investissement immobilier et les aides à l'immobilier d'entreprises ne recouren...

...s identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe. L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant à allonger le délai d'élaboration des premiers SRDEII. Il apparaît peu opportun de ne laisser qu'une année pour l'élaboration d'un tel schéma, d'autant que l'élargissement du périmètre des régions la rendra plus difficile. L'amendement COM-165 est adopté. L'amendement COM-495 supprime les dispositio...

...e d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa dans notre amendement COM-556, identique à l'amendement COM-516. Les amendements identiques COM-556 et COM-516 sont adoptés ; les amendements COM-474, COM-21, COM-129 tombent. Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques COM-203 et COM-269. Contrairement à leur objectif, ces amendements créent un trou d'air dans la planification en instaurant un décalage entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de l'article 5. Pour anticiper cette planification unique, il est nécessaire qu'elle entre en vigueur dès la publication de la loi et non ...

Le Gouvernement n'avait pas à proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier mot du Sénat, qui est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales. C'est choquant. L'amendement COM-692 est adopté. Les amendements COM-531, COM-534 et COM-504 tombent.

L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis, déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional. L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-491 rectifié tombent.

L'amendement COM-88 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable. L'amendement COM-88 n'est pas adopté. L'amendement COM-368 tombe, ainsi que l'amendement COM-413. L'amendement COM-370 prévoit, en cas de fusion d'EPCI, des dérogations à la règle du sort des compétences et à la composition du conseil communautaire jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. Avis défavorable. L'amendement COM-370 n'est pas adopté.

L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16. L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe. L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable. L'amendement COM-89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-240. Les amendements identiques COM-374 et COM-415 tombent.

L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France. L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait. L'amendement COM-376 tombe. L'amendement COM-375 tombe. L'amendement COM-377 tombe.

...des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-615 est adopté. L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles. L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154, COM-401, COM-71, COM-85, COM-236, COM-268, COM-340 et COM-492 tombent. Défavorable à l'amendement COM-431. La commission a supprimé l'assainissement des compétences obligatoires. L'amendement COM-431 n'est pas adopté. L'amendement COM-341 tombe. L'amendement COM-380 n'est pas adopté. L'amendement COM-430 tombe.

... L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles. L'amendement COM-621 est adopté. L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles. L'amendement COM-685 est adopté. L'amendement de coordination COM-622 est adopté. L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 est satisfait. L'amendement COM-382 n'est pas adopté. L'amendement COM-72 tombe, ainsi que l'amendement COM-169. L'amendement COM-342 n'est pas adopté.

Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.

L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA. L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.

...omposition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de communes et mixtes d'autre part. L'amendement COM-628 est adopté. L'amendement COM-501 tombe.

... ne sont pas adoptés. L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énumérative correspondante. Il rétablit également en la précisant la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et contractuels qui exercent partiellement dans un service mis en commun. Avis favorable. L'amendement COM-502 est adopté. L'amendement COM-39 tombe. Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits par l'amendement COM-502. Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits. Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés. Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre ...

L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes. Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés. L'amendement COM-439 tombe.

L'amendement COM-635 reprend texte voté par le Sénat en première lecture concernant le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune. L'amendement COM-635 est adopté. L'amendement COM-62 tombe, ainsi que l'amendement COM-63.

L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles. L'amendement COM-640 est adopté. L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.

L'amendement COM-642 reprend le texte établi par la commission en première lecture. L'amendement COM-642 est adopté. L'amendement COM-106 tombe. L'amendement COM-503 du Gouvernement mentionne les dispositions relatives au fonds social pour le logement. Avis favorable, c'est le département qui gère le FSL.