Interventions sur "transaction" de Jean-Jacques Hyest

...voirs ne soient pas contrôlés par l'autorité judiciaire, même dans le cas d'un maire, qui est pourtant, il ne faudrait pas l'oublier, le représentant de l'État dans sa commune et officier de police judiciaire. Je le souligne au passage, le maire a tout de même quelques vertus et ce n'est pas quelqu'un d'ordinaire dans les institutions de la République ! Je propose de mettre le nouveau pouvoir de transaction pénale des maires en matière de contraventions relevant d'actes d'incivilité en conformité avec les principes de procédure pénale régissant l'exercice d'une telle prérogative. Ainsi, une transaction pénale ne pourrait être envisagée lorsque les poursuites ont été engagées, de la part du parquet par citation devant une juridiction répressive ou par saisine du juge d'instruction, ou de la part de ...

...art aucune méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire, mais celle-ci a une tâche si considérable qu'elle ne parvient jamais à traiter les incivilités, alors que, si l'on intervient immédiatement et dans de bonnes conditions - en particulier, sous le contrôle du parquet -, on peut faire de la pédagogie et voir ces incivilités diminuer. L'amendement n° 403, pour sa part, vise l'homologation d'une transaction consistant dans l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures. Elle relève, non pas du juge des libertés et de la détention, mais, comme la validation des compositions pénales en matière de contravention visée à l'article 41-3 du code de procédure pénale, du juge du tribunal de police ou du juge de la juridiction de proximité, et d'eux seule...