Interventions sur "validation" de Jean-Jacques Hyest

Je remercie notre rapporteur pour la précision de son exposé. Il nous arrive, de loin en loin, d'adopter de tels textes de validation. Le paradoxe dans le cas présent, c'est que la ZAC de Gerland a été créée par arrêté du préfet du Rhône... Un cas un peu similaire s'est présenté avec l'affaire du stade de France : nous avons dû valider la procédure de passation du contrat de concession. Cela dit, il est urgent que la ville de Lyon procède rapidement au déclassement, pour éviter toute contestation sur les opérations futures.

... crée un conflit entre les deux règles de priorité : Sénat pour les textes concernant les collectivités territoriales, Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. Nous proposons, pour notre part, que la réforme soit validée par une loi de finances ou de financement. Rien n'interdit, pour une loi « formelle » - c'est-à-dire une politique publique présentée sous forme de loi - que la validation se fasse dans une loi de finances rectificative déposée en même temps, qui devra se conformer aux lois-cadres.

Ce serait vraiment compliquer les choses ! Avec un système de validation, les réformes importantes seraient accompagnées d'une loi de finances rectificative, modifiant la loi de finances initiale. Vous allez d'ailleurs le faire très prochainement pour la prime aux salariés...

J'ai eu pour souci de répondre aux exigences des uns et des autres : la validation par une loi de finances ou de financement devra conditionner l'entrée en vigueur des mesures relatives aux recettes. C'est indispensable si l'on considère que les lois de finances, lois de financement et lois rectificatives doivent respecter l'équilibre des finances publiques prévu dans les lois-cadres. Je ne vois pas comment faire autrement. J'ai fait des efforts pour convaincre le gouvernement ...

Peut-être. On pourrait par exemple prévoir que la validation doit intervenir avant six mois ?