Interventions sur "ONDAM" de Jean-Jacques Jégou

a précisé que la commission des finances du Sénat était tout à fait d'accord avec les arguments du rapporteur général et qu'il s'interroge sur les motifs de l'obstination du Gouvernement à vouloir sortir les dépenses liées à la pandémie du seuil d'alerte de l'Ondam. Sachant qu'il sera extrêmement difficile d'identifier ces dépenses, on risque ainsi de créer un dangereux précédent.

...illiards d'euros par an. Les mesures prévues s'articulent ainsi autour de deux axes : - en matière de recettes, elles visent principalement la réduction des « niches sociales » et la mise en place d'une contribution exceptionnelle des complémentaires santé dans le cadre de la grippe A/H1N1 ; - en matière de dépenses, le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), qui est fixé en 2010 à 3 %, suppose la réalisation de 2,2 milliards d'euros d'économies. Pour la première fois, les projections pluriannuelles annexées au PLFSS font durablement perdre de vue tout retour à l'équilibre. Ces projections ne seront d'ailleurs très certainement qu'un minimum, tant les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles elles reposent paraissent optimistes, voire irréalistes...

...ste problématique. Au total, les lois de financement de la sécurité sociale manquent aujourd'hui de lisibilité. Sur le fond, la limite principale des lois de financement de la sécurité sociale réside dans l'absence de contrainte juridique forte s'agissant du respect des objectifs de dépenses fixés chaque année par le Parlement, notamment de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM. En effet, sauf en 1997, première année d'application du cadre organique défini en 1996, 1'ONDAM n'a jamais été respecté. Mais il y a pire encore : chaque année, la technique dite du « rebasage » fausse l'appréciation du Parlement s'agissant de l'évolution des dépenses d'assurance maladie d'une année sur l'autre. Toutefois, depuis la loi de financement pour 2002, il faut noter la volonté d'amél...

... de financement de la sécurité sociale, ainsi que sa capacité d'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. L'amélioration de l'information dont dispose le Parlement dans le cadre de l'examen des finances sociales est un facteur de transparence, indispensable à l'amélioration du débat parlementaire. La transparence est tout d'abord accrue par la décomposition de l'ONDAM en sous-objectifs, ce qui permettra, en lien avec les dispositions qui assouplissent les conditions de recevabilité financière des amendements, sur le modèle prévu par la loi organique relative aux lois de finances, un débat approfondi sur la structure même de l'ONDAM. En outre, l'extension du champ des lois de financement de la sécurité sociale constitue également un progrès notable s'agissant ...

... peux m'empêcher de me demander si cette nouvelle réforme organique constitue une simple étape intermédiaire vers un rapprochement de plus en plus poussé entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, deux instruments juridiques d'une portée aujourd'hui très différente, ou si la construction même des lois de financement et la nature intrinsèque des dépenses sociales ne condamnent pas ces deux instruments à demeurer sans commune mesure l'un avec l'autre. Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle vous propose, la commission des finances a émis un avis favorable sur le présent projet de loi organique.

...assurés sociaux. S'il faut se réjouir de la décélération observée du rythme de croissance des dépenses d'assurance maladie en 2003 et en 2004, force est de constater qu'en quatre ans, entre 1999 et 2003, ces dépenses ont augmenté de 26 % alors que, sur la même période, la progression du produit intérieur brut s'est élevée à 15, 5 %. En effet, excepté en 1997, seule année où il a été respecté, l'ONDAM voté par le Parlement au moment de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale a été systématiquement dépassé. Les dépenses entrant dans le champ de cet objectif ont ainsi augmenté en moyenne entre 1997 et 2002 de 3, 9 % par an, soit 1, 8 point d'évolution par an de plus que les objectifs votés dans les lois de financement de la sécurité sociale. Le dépassement s'est mê...

Je vais vous donner des chiffres, mon cher collègue ! Dans son rapport sur l'exécution de l'ONDAM 2003, établi en juin 2004, la CNAM relève que la campagne fondée sur un accord de bon usage des soins visant à favoriser le bon usage des antibiotiques a permis de diminuer la consommation d'antibiotiques de 10, 2 % au cours de l'hiver 2002-2003, engendrant une économie - certes modeste, mais réelle - de 50 millions d'euros environ, pour une campagne d'information dont le coût représentait 6 mill...

...tion des comportements de l'ensemble des acteurs du système de santé, mais les effets de cette modification se feront malheureusement sentir à plus long terme. Enfin, il me semble que la réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, évoquée longuement déjà hier soir - devrait permettre d'améliorer la gestion de la branche maladie par le biais soit de la fixation d'un ONDAM pluriannuel, plus en phase avec la programmation pluriannuelle des finances publiques, soit d'un encadrement plus strict de la technique dite du « rebasage » des objectifs de dépenses d'une année sur l'autre, afin d'en réduire la complexité et l'opacité.

... pourquoi on peut estimer que son niveau de déficit interdit aujourd'hui tout retour spontané à l'équilibre. Cette branche est en effet confrontée avant tout à une crise de dépenses liée, notamment, au comportement des différents acteurs, à l'allongement de la durée de vie de la population et au progrès technique, qui entraînent une accélération particulièrement vive du rythme de progression de l'ONDAM. Cette crise de dépenses est en outre aggravée par le ralentissement de la conjoncture économique, qui a rendu moins dynamique l'assiette des cotisations sociales, à savoir la masse salariale, créant par là même un effet de ciseau entre recettes et dépenses. Toutefois, la décélération du rythme de progression des dépenses d'assurance maladie constatée en 2003 et en 2004 est encourageante. Dans ...