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L’article 32 bis ouvre la possibilité pour un salarié de verser l’équivalent des jours de RTT non utilisés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, en l’absence de compte épargne-temps. Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale qui répond à une logique de gestion différente de celle des produits d’assurance de retraite. En conséquence, cet amendement vise à étendre le dispositif du présent article aux autres produits d’épargne retraite assurantiels que sont les plans d’épargne retraite entreprise, ou PERE, les contrats de retraite d’...
...ées sur son PERP les sommes représentant ses RTT non prises est de nature à favoriser non seulement le développement de l’épargne retraite, mais plus particulièrement celui de ce dispositif, dont l’essor s’essouffle. Je le répète, il importe que l’ensemble des produits de l’épargne retraite soit accessible à tous, qu’il s’agisse des dispositifs individuels, comme le PERP, ou collectifs, comme le PERCO, pour l’épargne salariale, ou des contrats à cotisations définies de l’article 83 pour les produits d’assurance. Le blocage des sommes versées au titre des jours de RTT non pris constitue un vecteur de développement volontaire et économiquement pertinent de l’épargne retraite.
Notre dispositif d'épargne-retraite est formé de mécanismes assurantiels. A l'exception du Perco, jugez-vous les informations suffisamment lisibles et compréhensibles ? La fiscalité de l'épargne est-elle adaptée au développement de l'épargne longue, et quels enseignements tirez-vous des expériences étrangères ? Peut-on imaginer un bench-marking européen ? Le Perp n'a séduit que deux millions de personnes en cinq ans car c'est un « produit tunnel ». Or les Français apprécient peu la rente. ...
a posé la question d'éventuels transferts entre, d'une part, les contrats d'entreprise relevant des articles 39, 82 et 83 du code général des impôts et, d'autre part, les PERP et les PERCO créés par la « loi Fillon ».