Interventions sur "cession" de Jean-Jacques Jégou

a souhaité connaître les procédures de suivi des opérations de cession et de relogement décidées par les ministères. En réponse, M. Daniel Dubost a indiqué que, si l'emploi du produit des cessions inférieures à 2 millions d'euros relevait de la propre responsabilité des ministères, celui du produit des cessions supérieures à ce montant, en revanche, faisait l'objet d'une validation centralisée préalable, relevant de la responsabilité du ministre chargé du budget, ap...

Pour faciliter les transmissions des sociétés, l'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres. Cet engagement est double. Tout d'abord, les parties aux engagements s'engagent à conserver collectivement leurs titres pendant une période de deux années, renouvelable par tacite reconduction, tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants cause à titre gratuit, c'est-à-dire les donataires ou héritiers. Lors de la mutation...

Ainsi que l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors des débats sur ce texte, il s'agit d'assouplir le régime des plus-values de cession d'entreprise, pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans. En effet, pour assurer une égalité de traitement, il est nécessaire d'appliquer une réduction de la base taxable des plus-values, tant pour les entreprises individuelles que pour les sociétés.