Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "cessions" de Jean-Jacques Jégou
3 interventions trouvées.
Monsieur le ministre délégué, la commission des finances n'a pas pris le parti de demander la suppression de l'article 19. Bien que Cet article prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers. Je ferai deux observations. D'une part, le tableau figurant en annexe du présent projet de loi surévalue les produits revenant à la CNAMTS. Il y a deux raisons à cela. Premièrement, il n'est pas possible de comptabiliser la totalité des produits de cessions au profit de la CNAMTS, l'article 1...
La commission des finances se défie des recettes qui ne sont pas certaines ! Deuxièmement, aucun établissement de santé n'aura intérêt à transférer une partie du produit de ses cessions d'actifs s'il peut en conserver la totalité pour se moderniser. L'article 19 semble à cet égard être dénué de toute portée effective et avoir été écrit pour des raisons purement optiques.
D'autre part, en dépit de la précision apportée par l'Assemblée nationale, il n'apparaît pas satisfaisant de transférer le produit des cessions à la CNAMTS sans autre garantie sur le mécanisme de suivi de ces produits, alors qu'existe par ailleurs un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Je souscris à l'objectif de péréquation ou de mutualisation des moyens qui sous-tend cet article, et ce d'autant plus que l'excédent comptable global des établissements de santé au 31 décembre 2005 s'élève...
