Interventions sur "chapeau" de Jean-Jacques Jégou

Madame la ministre, il s'agit là d’un amendement très important, compte tenu de la situation que nous vivons aujourd'hui. Les retraites « chapeau » avaient résisté, en quelque sorte, à la réforme Fillon de 2003. Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exonération totale dont bénéficient les employeurs lorsqu’ils contribuent à des régimes de retraite « chapeau », c'est-à-dire relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Il s'agit de régimes de retraite supplémentaires, à prestations définies : l’employeur, seul con...

À titre d’exemple, la dernière retraite « chapeau » qui a été versée – naturellement, je ne dévoilerai pas l’identité de celui qui l’a perçue ou qui la recevra incessamment ! –, s’élevait à 1, 3 million d’euros.

Avec le dispositif que je propose par cet amendement, le rendement serait, dans ce cas de figure, de 708 240 euros. Enfin, avec une limitation égale à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui s’élève actuellement à 34 308 euros, seraient concernées les retraites « chapeau » supérieures à 274 464 euros. En outre, la mesure prévue par cet amendement est raisonnable, puisqu’elle cible des retraites « chapeau » assez peu distribuées et qui concernent les cadres supérieurs. Madame la ministre, en guise de conclusion et pour emporter votre décision sur cet amendement, je vous citerai les propos du Premier ministre lui-même.

 « Le Gouvernement a l’intention d’imposer une fiscalité “confiscatoire” sur les retraites “chapeau”. « Un projet de loi sera rédigé en ce sens et examiné par le Parlement lors du prochain débat budgétaire, à l’automne. « La retraite “chapeau” est une sorte de retraite “surcomplémentaire” d’un montant élevé versée par une entreprise à ses anciens dirigeants et s’ajoutant aux allocations des régimes obligatoires. « Je vous annonce que je vais proposer qu’on taxe de façon confiscatoire » ces r...

Je parlais des retraites « chapeau » !