Interventions sur "fiscal" de Jean-Jacques Jégou

...s impôts relative au transfert des déficits fiscaux en report à l’occasion d’opérations de restructuration réalisées au sein de groupes intégrés. En l’état actuel des textes, la procédure d’agrément impose à une société absorbante qui souhaite obtenir le transfert des déficits de la société absorbée de déposer une demande d’agrément préalablement à la réalisation de l’opération. L’administration fiscale a précisé que cette date correspond à celle de l’assemblée générale approuvant le principe et les modalités de l’opération. En pratique, le dossier d’agrément doit être préparé avant que l’opération soit définitivement approuvée, alors même que les modalités de l’opération ne sont pas finalisées et que les pièces justificatives requises à l’appui de la demande ne sont pas encore établies, telle...

...tre, en aparté de m'étonner que cet exercice, qui concerne normalement les orientations budgétaires de l'année à venir, soit désormais étendu à toute la législature. J'espère qu'il ne s'agit pas là du choix de la facilité : il est en effet toujours plus aisé de donner des orientations à moyen terme que des indications précises pour les mois à venir ! Cette remarque vaut également pour le « paquet fiscal » que vous nous présenterez demain. Vous avez préféré déposer un tel texte plutôt qu'un projet de loi de finances rectificative, comme il est d'usage de le faire après chaque renouvellement gouvernemental. Certes, il est évident que le coût du « paquet fiscal » aurait peut-être « plombé » ce collectif budgétaire.

On nous dit aujourd'hui que, si la France réalisait 2, 5 % de croissance en 2008, le « paquet fiscal » pourrait être financé sans alourdir la dette publique ; on nous dit aussi qu'en 2010 ou en 2012 nos comptes seront en équilibre. Mais pourquoi ne nous précise-t-on pas que la dette représentera alors toujours 60 % du PIB ? Pourquoi ne nous indique-t-on pas non plus que, si le taux mirobolant de 3 % de croissance n'est pas réalisé, il nous faudra trouver quelque 80 milliards d'euros d'économies ...

Quand considérera-t-on la dépense fiscale au même titre que la dépense budgétaire ? Monsieur le ministre, malgré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens. Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9, 3 milliards d'euros en 2006, dont 3, 8 milliards d'euros à l'égard des or...