Interventions sur "dommage" de Jean-Jacques Lozach

...lègues à prendre le temps d’écouter attentivement les arguments des uns et des autres, afin que le débat ne soit pas tronqué et que l’ensemble des problématiques puisse être abordé. J’insiste plus particulièrement sur cette exigence s’agissant de l’article 1er, qui, sous des aspects techniques, a un impact réel et pose des questions de fond sur l’engagement des responsabilités de chacun dans des dommages liés à l’exercice d’une activité sportive. Le dispositif prévu à l’article 1er est destiné à alléger le poids financier qui menace certaines fédérations sportives ou organisateurs d’événements depuis un revirement jurisprudentiel de novembre 2010. Il s’agit, dans la pratique, de diminuer le nombre de cas où la responsabilité civile des sportifs peut être mise en cause. Je souligne d’emblée pou...

L’exonération de responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels présente effectivement un réel intérêt pour un certain nombre de fédérations, notamment celles qui traitent de sports mécaniques ou nautiques. L’idée qu’une seule jurisprudence puisse conduire à l’extinction d’activités aussi anciennes et populaires que la course automobile ou les régates est perturbante. Rien n’empêche d’avoir une réflexion sur les dégâts que causent ces activités su...

Cet amendement tend à prévoir qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de jeu pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement. Il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive. L’intérêt de cet amendement serait de régler un certain nombre de situations très circonscrites et, à cet égard, l’exemple du ski me semble judicie...

La présente proposition de loi va conduire la commission à aborder des questions quasiment philosophiques sur l'engagement des responsabilités de chacun pour des dommages liés à l'exercice d'une activité en commun, sur le risque acceptable lorsque l'on participe à une manifestation sportive et sur la place que doivent avoir les assurances dans le monde du sport, voire dans la vie de tous les jours. Peut-on indemniser tous les risques ? Qui doit le faire ? Telles sont les questions que nous sommes amenés à nous poser. Si ces enjeux sont d'importance, ne nous y tr...

La proposition de loi vise à protéger les sportifs d'une mise en cause de leur responsabilité sans faute lors de la survenance d'un dommage matériel. Il pourrait paraître étonnant que le dispositif ne concerne que les licenciés, qui disposent, eux, d'une assurance responsabilité civile attachée à la licence et pas les simples pratiquants, qui ne sont pas forcément assurés pour ce type de risques et qui seraient donc susceptibles de devoir indemniser personnellement des dommages matériels qu'ils ont causés, mais sans commettre aucune...

...ui qui sera le plus simple à utiliser par le juge, la définition prétorienne d'un entraînement encadré de préparation à la compétition me semblant un peu aléatoire. L'amendement n° 3 n'est pas adopté. L'article 1er est adopté ainsi amendé. Je vous propose d'insérer un article additionnel après l'article 1er. La pratique sportive présente des risques à plusieurs titres : on peut se causer des dommages à soi-même, causer des dommages à un partenaire de jeu, ou encore subir des dommages en raison d'une action du partenaire de jeu. Ces différents risques ne sont pas assurés de la même manière : - le premier risque ne l'est pas réellement, ou alors par le biais des assurances « individuelle-accident » qui ne sont pas forcément liées à la pratique sportive ; - le deuxième risque est assuré par ...