Interventions sur "fédération" de Jean-Jacques Lozach

Quelques mois après l’adoption de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, voilà que l’on retoque déjà certaines de ses dispositions ! L’article 6 ter du texte qui nous est soumis aujourd’hui permet en effet aux fédérations délégataires de fixer, dans le cadre de la rémunération d’un agent sportif, un « montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties mises en rapport ». Je ne peux qu’approuver cette évolution. Je me permettrai toutefois de rappeler que, dans ce même hémicycle, mes collègues du groupe socialiste et moi-même avions averti le Gouvernement et la majorité, voilà un an, des dangers du texte v...

...ifs pour le lien social et l’épanouissement individuel ou bien encore pour les progrès économiques. Il est évidemment essentiel d’inscrire ces principes dans le texte de loi, mais il faut également les décliner de manière concrète et contractuelle, notamment en liaison avec le mouvement sportif. Si nous regrettons que le plafonnement de la masse salariale des clubs soit soumis au bon vouloir des fédérations sportives, nous n’en mesurons pas moins l’avancée que constitue l’introduction d’un tel principe dans le code du sport. J’espère que l’audace de la fédération de rugby en matière de régulation économique et de transparence servira d’exemple, maintenant que le salary cap bénéficie d’une validation législative. À notre satisfaction, nous sommes parvenus à faire évoluer le dispositif de la ...

Ce texte ne va pas régler toutes les difficultés, mais il va permettre un certain nombre d'avancées. Il définit la mission de délégation de service public assumé par les fédérations sportives : il importait en effet de placer le mouvement sportif face à ses responsabilités notamment en matière d'éthique, de moralisation, de lutte contre le dopage et de discrimination. Depuis la loi Avice de 1984, la société a évolué et le mouvement sportif doit en tenir compte. Nous sommes en revanche plus réservés sur quelques points, comme l'article 4, et nous rejoignons notre rapport...

L'amendement n° 41 ne vise pas à retirer tout pouvoir de sanction aux fédérations, car celles-ci seraient déresponsabilisées, tant dans la lutte contre le dopage que pour la prévention. Mais les très petites fédérations n'ont pas toujours les moyens de traiter ces affaires ; d'autres hésitent à ternir l'image de leur sport en prononçant des sanctions disciplinaires. Je souhaite qu'alors l'AFLD soit compétente pour intervenir. C'est aussi un élément d'homogénéisation des sanct...

Je vous félicite d'avoir obtenu un ministère de plein exercice pour ce phénomène de société considérable que représente le sport. Votre politique est ambitieuse ; pour la concrétiser, il faut des moyens humains et financiers à la hauteur. Le feuilleton regrettable des quotas à la FFF ne soulève-t-il pas la question du mode de fonctionnement des fédérations ? Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Les derniers textes sur le sport examinés au Sénat - ceux sur le statut des agents sportifs et l'Euro 2016 - n'ont pas donné lieu aux débats qu'ils méritent ; il fallait adopter conforme le texte de l'Assemblée nationale pour une adoption rapide. Je le regrette : si nos amendements sur les agents sportifs avaient été retenus, nous n'au...

Les exilés fiscaux qui me scandalisent vraiment sont les entraîneurs ou sélectionneurs nationaux ! La fédération, qui exerce une délégation de service public, les choisit alors qu'ils sont domiciliés en Suisse ! Vous défendez avec enthousiasme votre budget, madame la ministre, mais on s'éloigne de plus en plus de l'objectif affiché par le Président de la République en 2007 : 3 %. À environ 0,2 %, le niveau en est bien modeste. Votre prédécesseur entendait réduire le nombre des sportifs admis dans la caté...

... affaires retentissantes ont considérablement nui à l’image du sport professionnel, et donc du sport en général. Je pense notamment aux transferts douteux à l’Olympique de Marseille et au Paris-Saint-Germain, sanctionnés par la justice. Je pense également aux différentes affaires de corruption qui éclatent régulièrement dans les pages « sport » de nos quotidiens, la dernière en date concernant la Fédération internationale de football. Ces scandales créent l’éloignement avec une opinion publique déjà échaudée par les salaires exorbitants des sportifs les mieux payés. En Ligue 1 de football, le salaire moyen s’élevait, en 2009, à 47 000 euros mensuels nets. Au Paris-Saint-Germain, certains joueurs touchent plus de 260 000 euros par mois, quand un célèbre milieu de terrain bordelais gagne, lui, enviro...

...’agent sportif, le texte est largement perfectible. Nous sommes, pour notre part, plus exigeants – pour ne pas dire plus draconiens ! – en matière d’incompatibilités. Cette position est d’autant plus justifiée que, dans ce secteur, très sensible, qui brasse des masses financières colossales, l’affairisme a tendance à prédominer. Je prendrai un seul exemple. Lors du dernier examen organisé par la Fédération française de football pour recruter des agents de joueurs, alors que seules dix à quinze licences étaient en jeu, on a compté pas moins de quatre cents candidats, dont les motivations étaient très diverses. Par ailleurs, du fait de la concentration de la plupart des contrats entre les mains d’un petit groupe d’agents, de nombreux agents sportifs se retrouvent sans aucun joueur à représenter. À l...

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction des fédérations en prévoyant des sanctions à la fois financières et sportives à l’encontre non seulement des agents, mais aussi des clubs et des sportifs. L’une des raisons du déficit de contrôle de l’activité des agents sportifs par les fédérations réside dans l’inadéquation des sanctions applicables. Ces dernières portent exclusivement sur l’agent sportif lui-même. S’il peut être considéré comme le maillon f...

Cet amendement a pour objet d’instaurer une plus grande visibilité sur le contrôle effectif de la profession d’agent sportif par des fédérations, contrôle étendu par la présente proposition de loi aux licenciés et aux clubs. Le rapport exigé des fédérations permettra au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers ces dernières. Actuellement, les fédérations ne verraient « passer », si je puis dire, que 35 % des contrats dont elles ne parviendraient déjà pas à assurer le contrôle. Or elles sont le pilier centra...

...nts acteurs. C’est un sentiment de frustration qui nous habite. Par rapport à tous ces objectifs, nous avons le sentiment d’être restés au milieu du gué. Par exemple, le maintien du double mandatement est une erreur historique – car nous n’aurons certainement pas à légiférer de nouveau sur cette profession au cours des mois ou des années qui viennent. De la même manière, grignoter le pouvoir des fédérations sportives pour préserver les intérêts financiers des clubs constitue une erreur historique. Nous souhaitions avancer sur la voie de la moralisation du sport. C’est aujourd’hui très important, au moment où se développe le sport business et où il nous appartient de préserver les vertus éducatives du sport. Nous voterons contre ce texte, plus en raison de ce qui n’y figure pas que pour ce ...

...yé par le club, mais par le seul sportif ! Le système actuel favorise les dérives et l'évasion fiscale. Il faudrait également une approche plus globale des transferts. Dans les faits, les jeunes Africains que nous évoquions ne sont pas approchés par des agents, mais directement par les recruteurs des clubs, qui sont des salariés ! Le souci de transparence exige que les sportifs déclarent à leur fédération les agents qui travaillent avec eux : certains en ont six ou sept ! Il est regrettable que la Direction nationale de contrôle de gestion (DNCG) n'ait pas connaissance des commissions versées aux agents par les joueurs et les clubs. Enfin, il me paraît impératif d'exiger des agents extracommunautaires l'obtention de la licence. Une convention avec un agent français ne suffit pas.